Vertaling van "celle-ci puisse établir " (Frans → Engels) :

1. L’opérateur est tenu de mesurer ou de faire mesurer par une entité agréée, experte en la matière, les effets de ses activités sur l’environnement en fonction de la nature, de l’ampleur, de la durée et des méthodes techniques utilisées pour ces activités ainsi que des caractéristiques de la zone et de communiquer ces résultats, périodiquement ou sur demande de l’autorité compétente, afin que celle-ci puisse établir une évaluation de l’environnement conformément à la procédure instaurée par l’autorité compétente dans son système d’autorisation.
1. The operator shall be required to measure, or to have measured by a qualified entity, expert in the matter, the effects of the activities on the environment in the light of the nature, scope, duration and technical methods employed in the activities and of the characteristics of the area and to report on them periodically or upon request by the competent authority for the purpose of an evaluation by such competent authority according to a procedure established by the competent authority in its authorisation system.

le financement de l’autorité compétente pour qu’elle puisse établir des rapports.
providing funding for reports by the competent authority.

- Il convient de s'assurer que l'Agence dispose de ressources suffisantes lui permettant d'assumer ses nouvelles responsabilités et que le calendrier pour l'affectation de ces ressources se fonde sur les besoins définis et sur le calendrier relatif à l'adoption et à l'application des règles de mise en œuvre correspondantes; Le rapporteur est certainement favorable à l'octroi de ressources supplémentaires à l'Agence européenne de sécurité aérienne afin que celle-ci puisse établir des normes de sécurité aériennes élevées, uniformes et contraignantes applicables à l'ensemble du système aéronautique européen;
- It must be ensured that the Agency has sufficient resources for its new responsibilities, and that the timing of the allocation of these resources is based on the defined need and schedule for the adoption and the respective applicability of the related implementing rules. The Rapporteur is certainly in favour of granting additional resources to the European Aviation Safety Agency so that it can provide high, uniform and legally binding aviation safety standards for the entire aviation system.

Dans le cadre de la demande d'autorisation, l'exploitant fournit à l'autorité compétente les informations nécessaires pour que celle-ci puisse établir ce plan.
As part of the application for a permit the operator shall provide the competent authority with the information necessary to enable the latter to draw up that plan.

Les États membres sont responsables du fonctionnement de ces agences et, depuis 2007, la Commission, à la suite des insuffisances constatées, demande aux autorités nationales d'établir une "déclaration d'assurance" avant qu'une agence nationale puisse établir des relations contractuelles avec la Commission et, sur une base ex-post, pour les fonds gérés par l'agence au cours de l'exercice antérieur.
Member States have a responsibility for the functioning of these agencies and as of 2007 the Commission, as a consequence of the observed short-comings, requests national authorities to issue a "declaration of assurance" before a national agency can enter in contractual relations with the Commission and, on an ex-post basis, for the funds managed by the agency during the previous year.

Il nous paraît également intéressant de savoir quelles ont été les estimations annuelles données par les États membres à la Commission afin que celle-ci puisse établir un bon budget.
We also think it interesting to hear precisely what the estimates have been that are given to the Commission by the Member States each year so that the Commission can draft a good budget.

Afin de respecter le principe de la proportionnalité, il convient que la Commission puisse établir des dispositions déterminant les exceptions à cette règle générale.
In order to respect the principle of proportionality, the Commission should be able to provide for exceptions to this general rule.

sera actualisé fin 2006, de sorte que le Conseil européen puisse établir les priorités législatives et opérationnelles de l'Union en matière de justice et d'affaires intérieures,
will be updated at the end of 2006, so that the European Council can establish the Union's legislative and operational priorities in the field of justice and home affairs,

Il est donc nécessaire d'établir un lien entre ces indications et la date de remplissage, de manière à ce que celle-ci puisse toujours être identifiée.
It is, though, necessary that a link is established between such indication and the date of filling so that the latter can be always identified.

2. Lorsque l'autorité compétente est en mesure d'établir de manière suffisamment plausible et probable que le dommage environnemental a été causé par une activité qui s'est déroulée avant la date visée à l'article 21, paragraphe 1, la présente directive s'applique à moins que l'exploitant puisse établir que l'activité qui a causé le dommage en question s'est déroulée avant cette date.
2. Where the competent authority is able to establish with a sufficient degree of plausibility and probability that the environmental damage has been caused by an activity which has taken place after the date referred to in Article 21(1), this Directive shall apply unless the operator can establish that the activity that caused the damage in question took place before that date.