Traduction de «commission puisse établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir un bureau de conciliation [ établir une commission de conciliation ]
establish a conciliation board

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.
Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.

Afin de respecter le principe de la proportionnalité, il convient que la Commission puisse établir des dispositions déterminant les exceptions à cette règle générale.
In order to respect the principle of proportionality, the Commission should be able to provide for exceptions to this general rule.

57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;
57. Considers that no single solution exists for improving the situation of such minorities in all the Member States, but that some common and minimum objectives for public authorities in the EU should be developed, taking account the relevant international legal standards and existing good practices; calls on the Member States to ensure that their legal systems guarantee that persons belonging to a recognised national minority will not be discriminated against, and to adopt adequate measures to promote effective equality, based on the relevant international norms and good practice, inter alia the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on the Commission to establish a policy standard for the protection of national minorities, including indigenous, traditional ethnic and linguistic minority communities, bearing in mind that they comprise more than 10 % of the total population of the EU, in order to avoid applying double standards that differentiate between candidate countries and Member States; stresses the need for a comprehensive EU protection system for traditional national minorities, regional linguistic groups and constitutional regions accompanied by a functioning monitoring mechanism, following the example of the EU Framework for National Roma Integration Strategies; calls on the Member States to provide comprehensive data on violations of the fundamental rights of minorities, so as to allow the FRA and the EU to ensure data collection and reporting;

Le CERS fournit une analyse de la situation en sorte que la Commission puisse établir la nécessité d'adopter, à l'adresse des AES, une décision constatant l'existence d'une situation d'urgence.
The ESRB shall provide with an assessment of the situation, in order for the Commission to determine the need to adopt a decision addressed to the ESAs determining the existence of an emergency situation.

Tout exportateur dont les exportations sont frappées d’un droit compensateur définitif, mais qui n’a pas fait individuellement l’objet de l’enquête initiale pour des raisons autres qu’un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.
Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.

Si la décision 87/600/Euratom du Conseil institue un échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission en cas d'urgence, il est nécessaire d'établir des modalités pour les échanges d'informations ne relevant pas du champ d'application de cette décision afin qu'une coopération puisse être mise sur pied avec l'ensemble des autres États membres et les pays tiers qui pourraient être concernés ou qui sont susceptibles d'être touchés.
While urgent information exchange between Member States and the Commission in the event of an emergency is established through Council Decision 87/600/Euratom , there is a need to put in place arrangements for information exchange beyond the scope of this Decision to allow cooperation with all other Member States and with third countries which may be involved or are likely to be affected.

Les États membres sont responsables du fonctionnement de ces agences et, depuis 2007, la Commission, à la suite des insuffisances constatées, demande aux autorités nationales d'établir une "déclaration d'assurance" avant qu'une agence nationale puisse établir des relations contractuelles avec la Commission et, sur une base ex-post, pour les fonds gérés par l'agence au cours de l'exercice antérieur.
Member States have a responsibility for the functioning of these agencies and as of 2007 the Commission, as a consequence of the observed short-comings, requests national authorities to issue a "declaration of assurance" before a national agency can enter in contractual relations with the Commission and, on an ex-post basis, for the funds managed by the agency during the previous year.

Tout doit donc être fait pour que la Commission puisse établir un “aperçu cohérent de la situation d'ensemble d'un secteur politique, par exemple, celui de la gestion des déchets”, en répondant aux angoisses sans cesse croissantes et insistantes des citoyens européens.
Everything must be done, therefore, to enable the Commission 'to come up with a coherent picture of what is happening over a whole sector of policy – as with waste management', thereby responding to the increasing and increasingly insistent concerns of Europe’s citizens.

Il demande à la Commission d'établir un calendrier visant à assurer que la programmation pour la période 2007-2013 puisse être mise en œuvre dès le 1er janvier 2007 ainsi que des propositions précises sur l'avenir de l'Objectif 2 et des Initiatives communautaires.
It asks the Commission to set out a time frame to ensure that programming for the period 2007-13 can be implemented from 1 January 2007 and to make concrete proposals on the future of Objective 2 and the Community Initiatives.