Traduction de «déterminer quelles infractions étaient » (Français → Anglais) :

23. souligne que nombre des infractions au droit de l'Union épinglées par la Commission dans le domaine des mesures de protection des consommateurs de l'Union européenne appellent un renforcement des mesures de redressement par voie d'injonction , tout en reconnaissant que ces dernières ne sont pas suffisantes lorsque les victimes ont subi un préjudice et ont droit à réparation; demande à la Commission de déterminer quelle est la législation de l'Union en vertu de laquelle il est difficile d'engager un recours en réparation;
23. Stresses that many of the infringements of Union law identified by the Commission in the field of EU consumer protection measures call for the strengthening of injunctive relief , while acknowledging that injunctive relief is not sufficient when victims have suffered damage and have the right to compensation; asks the Commission to identify the EU legislation in respect of which it is difficult to obtain compensatory redress;

Au moyen d’une commission spéciale, le Parlement irlandais a déterminé quelles étaient les inquiétudes du peuple à l’issue du premier référendum et le gouvernement a obtenu des garanties de la part de nos partenaires sur ces questions et, surtout, sur les changements relatifs à la future composition de la Commission.
The Irish Parliament, through a special committee, identified the concerns of the people following the first referendum and the government got guarantees on these matters from our partners and, crucially, the change in relation to the future composition of the Commission.

déterminer à quelles personnes appartiennent certaines adresses et cartes de crédit associées à des infractions pénales.
identifying the persons to whom specific addresses and credit cards linked to criminal offences belong.

Malheureusement, mais sans grande surprise, les parties étaient moins unanimes lorsqu’il s’agissait de déterminer quelles seraient ces réponses politiques.
There was, however, less accord, regrettably but not surprisingly, on what those policy responses should be.

Nous avons clarifié et déterminé quelles étaient les mesures innovantes.
We have clarified and elucidated what the innovative actions are.

Après plusieurs années de vérifications par les autorités des États membres visant à déterminer quelles marchandises provenaient d'Israël et quelles marchandises étaient produites dans les colonies, la question a été débattue en juillet 2001 au sein du Comité de coopération douanière UE-Israël.
After several years of verification by Member States authorities to try to determine which goods came from Israel and which from the settlements, the issue was discussed in July 2001 in the Union-Israel Customs Co-operation Committee.

[Traduction] L’hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le président, ce que nous avons fait pour assembler la liste, c’est examiner le Code criminel afin de déterminer quelles infractions étaient suffisamment graves, qu’il s’agisse de crimes contre la personne, comme le meurtre ou l’agression sexuelle, ou d’autre crimes qui, à première vue, peuvent sembler être des crimes contre les biens, comme l’introduction par effraction qui pourrait avoir à dessein de commettre un crime contre la personne.
[English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Chairman, what we did literally in assembling the list was review the Criminal Code to examine the offences to determine which of them were of sufficient seriousness either as crimes of personal violence such as murder and sexual assault or other crimes that might on the face look to be property crimes such as break and enter which could be for the purpose of committing a crime of personal violence.

Les données PNR, quant à elles, sont principalement utilisées: i) pour évaluer les risques associés aux passagers et identifier les personnes «inconnues», c'est-à-dire les personnes n'ayant pas encore été suspectées, mais susceptibles d'intéresser les services répressifs; ii) parce qu'elles sont disponibles avant les données API, et qu'elles laissent ainsi aux autorités répressives plus de temps pour les traiter, les analyser et prendre toute mesure de suivi nécessaire; iii) pour déterminer à quelles personnes appartiennent certaines adresses, cartes crédits, etc. associées à des infractions pénales; et iv) pour effectuer des comparaisons avec d'autres données PNR dans le but d'identifier des complices, par exemple en recherchant les personnes qui voyagent ensemble.
The uses of PNR are mainly the following: (i) risk assessment of passengers and identification of "unknown" persons, i.e. persons that might potentially be of interest to law enforcement authorities and who were so far unsuspected, (ii) earlier availability than API data, and provision of an advantage to law enforcement authorities in allowing more time for its processing, analysis and any follow-up action, (iii) identification to which persons specific addresses, credit cards etc that are connected to criminal offences belong, and (iv) matching of PNR against other PNR for the identification of associates of suspects, for example by finding who travels together.

Cet examen visait à déterminer quelles mesures étaient nécessaires pour que nous arrivions à nous doter d'un système de classe mondiale.
The review was to determine how we should organize ourselves to provide a world-class system.