Traduction de «afférente était dûment adoptée » (Français → Anglais) :

Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales partage mon analyse à l'effet qu'il y a eu une loi dûment adoptée par son Assemblée nationale, dont elle a dit qu'elle était la seule loi de redressement national à n'avoir jamais été adoptée, qui a été la Loi 101?
Does the Minister of Intergovernmental Affairs agree with me that legislation was properly and duly passed in the Quebec National Assembly, which is said to be the only national redress act ever to have been passed in Quebec, and I am referring to Bill 101?

Si elle était adoptée par le Sénat, la Chambre des communes recevrait un message de notre part et, par conséquent, la résolution n'aurait pas besoin d'être présentée par un ministre de la Couronne dans cette chambre pour que la Chambre des communes en soit dûment saisie.
Should it be passed by the Senate, it would be received in the House of Commons as a message from us and, therefore, would not need introduction by a minister of the Crown in that chamber to be properly before the House of Commons.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a près de 20 ans, le 13 juin 1985, l’idée de la capitale européenne de la culture était soumise au Conseil des ministres de la culture à l’initiative de Melina Mercouri, alors ministre grecque de la culture, et la résolution y afférente était dûment adoptée.
– (DE) Mr President, Commissioner, nearly 20 years ago, on 13 June 1985, the idea of the European Capital of Culture was submitted to the Council of Ministers of Culture at the instigation of Melina Mercouri, the then Greek Minister of Culture, and the relevant resolution was duly adopted.

Même si l'élaboration de ce type de propositions ne dépend pas de la seule volonté de la Commission, cette dernière était parfaitement au fait que le versement de la première tranche devait intervenir en 2009 et que, par conséquent, la décision y afférente devait être adoptée dans un délai suffisant avant la fin de l'année.
Even if preparation of such proposals does not depend on the Commission alone, the Commission knew fully well that the first tranche should be disbursed already in 2009 and thus that the respective Decision would have to be adopted in sufficient time before the year's end.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, quand j'ai fait valoir mon objection, je ne me suis pas rendu compte de ce que le sénateur Forrestall avait fait et du fait que la motion était dûment adoptée.
Senator Cools: Honourable senators, I had not realized, when I raised my objection to the fact that Senator Forrestall had done what he did, that the motion had been duly carried.

41. rappelle qu'en 2000, l'utilisation faite par les groupes politiques des crédits mis à leur disposition par le Parlement européen au titre des postes 3707 et 3708 était régie par les dispositions adoptées par le Bureau le 14 décembre 1998; constate que si les postes 3707 et 3708 ont représenté en 2000 environ 3% du budget du Parlement, la Cour des comptes estime le pourcentage total imputable aux groupes politiques (postes 3707, 3708 plus personnel, locaux et équipement) à 13%; fait observer qu'en vertu des dispositions afférentes du Bureau, les rapports des groupes politiques relatifs à l'utilisation des crédits 2000 relèvent du domaine public ; prend acte de la décision du Bureau concernant la ligne budgétaire 3701 suite aux réponses des groupes politiques au rapport spécial de la Cour des Comptes;
41. Recalls that in 2000 the use by the political groups of the appropriations made available to them by the European Parliament from budget items 3707 and 3708 was governed by the rules adopted by the Bureau on 14 December 1998; notes that while budget items 3707 and 3708 in 2000 accounted for around 3% of Parliament's budget, the Court of Auditors estimates the total share attributable to the political groups (items 3707, 3708 together with staff, premises and equipment) at 13%; points out that according to the relevant Bureau rules the reports by the political groups on their utilisation of appropriations for 2000 are in the public domain ; notes the Bureau ruling on budget line 3701 following the answers from the political groups to the Court of Auditors' special report;

41. rappelle qu'en 2000, l'utilisation faite par les groupes politiques des crédits mis à leur disposition par le Parlement européen au titre des postes 3707 et 3708 était régie par les dispositions adoptées par le Bureau le 14 décembre 1998; constate que si les postes 3707 et 3708 ont représenté en 2000 environ 3% du budget du Parlement, la Cour des comptes estime le pourcentage total imputable aux groupes politiques (postes 3707, 3708 plus personnel, locaux et équipement) à 13%; fait observer qu'en vertu des dispositions afférentes du Bureau, les rapports des groupes politiques relatifs à l'utilisation des crédits 2000 relèvent du domaine public;
41. Recalls that in 2000 the use by the political groups of the appropriations made available to them by the European Parliament from budget items 3707 and 3708 was governed by the rules adopted by the Bureau on 14 December 1998; notes that while budget items 3707 and 3708 in 2000 accounted for around 3% of Parliament’s budget, the Court of Auditors estimates the total share attributable to the political groups (items 3707, 3708 together with staff, premises and equipment) at 13%; points out that according to the relevant Bureau rules the reports by the political groups on their utilisation of appropriations for 2000 are in the public domain;

Mais c'était une bonne dérogation puisqu'elle était très bien balisée dans le projet de loi C-42, et qui avait été dûment adoptée par la Chambre des communes.
But this was a good thing, since Bill C-42, which was duly passed in the House of Commons, set out very clearly how this was to be allowed.

8. Le Conseil de l'EEE a fait le point sur le fonctionnement des aspects institutionnels de l'accord sur l'EEE. Le Conseil de l'EEE : - rappelant que les déclarations pertinentes inscrites au procès-verbal du Conseil de l'UE, accessibles au public en vertu du Code de conduite, avaient été portées à l'attention des Etats AELE/EEE, a noté avec satisfaction que le Conseil de l'UE était prêt à examiner, cas par cas, la possibilité de faire connaître en outre aux Etats de l'AELE/EEE les déclarations auxquelles le public ne peut accéder, lorsqu'elles ont une incidence sur l'interprétation homogène à l'intérieur de l'EEE ; - ayant examiné la résolution du Comité parlementaire mixte sur les relations avec le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de l'EEE adoptée lors de sa réunion du 20 novembre 1995, a décidé de prendre systématiquement note des rapports et des résolutions adoptés par le Comité parlementaire mixte conformément à l'article 95 paragraphe 4 de l'accord sur l'EEE, étant entendu que ces actes seront dûment étudiés lors de l'examen des questions auxquelles ils se rapportent.
The EEA Council: - recalling that relevant statements made in the EU Council's minutes which are available to the public under the Code of Conduct had been brought to the attention of the EFTA/EEA States, welcomed the readiness of the EU Council to examine, on a case-by-case basis, the possibility of also bringing to the attention of the EFTA/EEA States such statements which are not available to the public, if they have a bearing on homogeneous interpretation in the EEA; - having examined the Resolution of the Joint Parliamentary Committee on relations with the EEA Council and the EEA Joint Committee, adopted at its meeting on 20 November 1995, agreed to take note systematically of the reports and resolutions adopted by the JPC under Article 95(4) of the EEA Agreement, it being understood that these acts will be given due consideration at the time of the examination of the matters to which they refer.