Traduction de «actes seront dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

acte de transfert dûment signé et établi
duly executed instrument of transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de mesures dans le domaine des marchés publics, en particulier, les contributions des pouvoirs publics des États membres seront dûment prises en compte lors de la préparation des projets d'actes d'exécution.
In the case of measures in the field of public procurement, in particular input from Member States’ public authorities will be duly taken into account in the preparation of draft implementing acts.

Dans le cas de mesures dans le domaine des marchés publics, en particulier, les contributions des pouvoirs publics des États membres seront dûment prises en compte lors de la préparation des projets d’actes d’exécution.
In the case of measures in the field of public procurement, in particular input from Member States’ public authorities will be duly taken into account in the preparation of draft implementing acts.

Le Parlement européen et le Conseil prennent note de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500 ), en particulier en ce qui concerne le recours aux actes délégués, qu'il est proposé de prévoir dans les futurs instruments de financement de l'aide extérieure, et attendent les propositions législatives à cet égard, qui seront dûment examinées.
The European Parliament and the Council take note of the Commission Communication ‘A Budget for Europe 2020’ (COM(2011)0500 ), in particular in relation to the proposed use of delegated acts in the future external financing instruments and await legislative proposals, which will be duly considered.

La Conférence estime que, au cas où un projet d'acte législatif fondé sur l'article 79, paragraphe 2, porterait atteinte aux aspects importants du système de sécurité sociale d'un État membre, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier comme le prévoit l'article 48, second alinéa, les intérêts dudit État membre seront dûment pris en considération.
The Conference considers that in the event that a draft legislative act based on Article 79(2) would affect important aspects of the social security system of a Member State, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system as set out in the second paragraph of Article 48, the interests of that Member State will be duly taken into account.

Notre objectif principal étant de garantir le principe d’État de droit et de nous opposer à l’impunité des crimes de guerre et d’autres crimes internationaux, il est encore plus important que jamais de renforcer notre collaboration pour mettre en œuvre une justice universelle. Ainsi, ceux qui se seront rendus coupables de ces crimes graves devront dûment et entièrement répondre de leurs actes.
As our ultimate purpose is to safeguard the rule of law and take a stand against war crimes and other international crimes going unpunished, it is more important than ever that we should strengthen cooperation amongst ourselves to bring about universal administration of justice, so that those guilty of these serious crimes are made to answer for their deeds properly and without exception.

Au terme du débat, le président a tiré les conclusions suivantes : Le Conseil - prend acte avec intérêt de la note de la présidence sur la coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les pays tiers du bassin méditerranéen ; - confirme, à cette occasion, l'importance de cette coopération dans le cadre plus général de la stratégie de coopération internationale de l'Union européenne dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique ; - attend avec intérêt les actions futures à entreprendre en vue d'assurer un suivi efficace et concret des décisions adoptées à Barcelone en novembre 1995 dans le domaine de la recherche ; - espère que toutes les délégations seront dûment représentées au niveau scientifique au sein du Comité de suivi afin que les positions sur les activités futures à mettre en oeuvre puissent être coordonnées de manière satisfaisante.
At the outcome of the debate, the President drew the following conclusions : The Council - acknowledges with interest the Note from the Presidency on the Science and Technology cooperation between the European Union and Mediterranean third countries; - confirms, on this occasion, the importance of such cooperation in the general framework of international cooperation of the European Union in the field of scientific research and technological development; - looks forward with interest to future actions to be undertaken in view of an efficient and concrete follow-up to the decisions adopted in Barcelona in November 1995 in the field of scientific research; - expects that all delegations be adequately represented at scientific level in the Monitoring Committee so that positions on future activities to be implemented can be coordinated in a satisfactory way.

8. Le Conseil de l'EEE a fait le point sur le fonctionnement des aspects institutionnels de l'accord sur l'EEE. Le Conseil de l'EEE : - rappelant que les déclarations pertinentes inscrites au procès-verbal du Conseil de l'UE, accessibles au public en vertu du Code de conduite, avaient été portées à l'attention des Etats AELE/EEE, a noté avec satisfaction que le Conseil de l'UE était prêt à examiner, cas par cas, la possibilité de faire connaître en outre aux Etats de l'AELE/EEE les déclarations auxquelles le public ne peut accéder, lorsqu'elles ont une incidence sur l'interprétation homogène à l'intérieur de l'EEE ; - ayant examiné la résolution du Comité parlementaire mixte sur les relations avec le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de l'EEE adoptée lors de sa réunion du 20 novembre 1995, a décidé de prendre systématiquement note des rapports et des résolutions adoptés par le Comité parlementaire mixte conformément à l'article 95 paragraphe 4 de l'accord sur l'EEE, étant entendu que ces actes seront dûment étudiés lors de l'examen des questions auxquelles ils se rapportent.
The EEA Council: - recalling that relevant statements made in the EU Council's minutes which are available to the public under the Code of Conduct had been brought to the attention of the EFTA/EEA States, welcomed the readiness of the EU Council to examine, on a case-by-case basis, the possibility of also bringing to the attention of the EFTA/EEA States such statements which are not available to the public, if they have a bearing on homogeneous interpretation in the EEA; - having examined the Resolution of the Joint Parliamentary Committee on relations with the EEA Council and the EEA Joint Committee, adopted at its meeting on 20 November 1995, agreed to take note systematically of the reports and resolutions adopted by the JPC under Article 95(4) of the EEA Agreement, it being understood that these acts will be given due consideration at the time of the examination of the matters to which they refer.

L'accord stipule que les actes ou les mesures développant l'acquis de Schengen qui seront adoptés par l'UE entreront en vigueur simultanément pour l'UE et ses Etats membres concernés et pour l'Islande et la Norvège, les exigences constitutionnelles de ces derniers pays étant dûment prises en considération.
The Agreement establishes that acts or measures developing the Schengen acquis adopted by the EU will enter into force simultaneously for the EU and its Member States concerned and for Iceland and Norway, whereby due account will be taken of the latters' constitutional requirements.