Vertaling van "des dispositions afférentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois afférentes [ législation afférente | législation compétente ]
competent legislation

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs
container deposit fee

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions afférentes aux comités scientifiques de l’Agence, énoncées dans le règlement (CE) no 726/2004, devraient s’appliquer au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance.
The rules on Scientific Committees of the Agency laid down in Regulation (EC) No 726/2004 should apply to the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee.

Cette directive comprendra un ensemble de dispositions afférentes à la reconnaissance mutuelle, à la coopération administrative et à l'harmonisation en cas d'absolue nécessité, et encouragera l'adoption de codes de conduite et de règles professionnelles à l'échelon européen.
It will be based on a mix of mutual recognition, administrative co-operation, harmonisation where strictly necessary and encouragement of European codes of conduct/professional rules.

L’application de l’obligation d’inclure, dans la fiche de données de sécurité, la classification et l’étiquetage selon le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les substances et les mélanges, telle que modifiée par le présent règlement, devrait suivre l’application par étapes des dispositions afférentes à la classification et à l’étiquetage des substances et des mélanges conformément au règlement (CE) no 1272/2008.
The application of the requirement to include classification and labelling according to Regulation (EC) No 1272/2008 for substances and mixtures into the safety data sheet, as amended by this Regulation, should follow the staggered application of the classification and labelling provisions for substances and mixtures in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008.

les données sont communiquées, ou mises à disposition, en conformité avec les dispositions afférentes du droit communautaire, en particulier des accords de réadmission, ainsi que du droit national de l'État membre qui a communiqué ou mis à disposition les données, y compris les dispositions légales relatives à la sécurité et à la protection des données, et
the data are transferred or made available in accordance with the relevant provisions of Community law, in particular readmission agreements, and the national law of the Member State which transferred or made the data available, including the legal provisions relevant to data security and data protection; and

c)les données sont communiquées, ou mises à disposition, en conformité avec les dispositions afférentes du droit communautaire, en particulier des accords de réadmission, ainsi que du droit national de l'État membre qui a communiqué ou mis à disposition les données, y compris les dispositions légales relatives à la sécurité et à la protection des données, et
(c)the data are transferred or made available in accordance with the relevant provisions of Community law, in particular readmission agreements, and the national law of the Member State which transferred or made the data available, including the legal provisions relevant to data security and data protection; and

Les dispositions afférentes à la nature des audits requis à l'appui des demandes de paiement ainsi qu’aux seuils applicables en la matière se sont avérées ambiguës ou inutilement complexes.
The provisions concerning the nature of the audits required in support of requests for payment and the thresholds applying in that connection have proved to be ambiguous or unnecessarily complex.

Les dispositions afférentes n'entrent pas en vigueur avant le 1er octobre 2004.
They shall apply those provisions at the earliest from 1 October 2004.