Traduction de «loi dûment adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales partage mon analyse à l'effet qu'il y a eu une loi dûment adoptée par son Assemblée nationale, dont elle a dit qu'elle était la seule loi de redressement national à n'avoir jamais été adoptée, qui a été la Loi 101?
Does the Minister of Intergovernmental Affairs agree with me that legislation was properly and duly passed in the Quebec National Assembly, which is said to be the only national redress act ever to have been passed in Quebec, and I am referring to Bill 101?

Comment peuvent-elles décider de ne pas administrer une loi dûment adoptée par le Parlement du Canada en vertu de l'article 91, à moins que la loi elle-même ne les y autorise?
How can they opt out of the administration of a statute duly adopted by the Parliament of Canada under section 91, unless you authorize them to do that by the act?

Quand un gouvernement — ou deux dans ce cas-ci puisque cela a d'abord été les libéraux et ensuite les conservateurs —, impunément, pendant huit ans, se moque carrément du choix de la Chambre — et là il ne s'agit pas d'une motion sans effet, il s'agit d'une loi dûment adoptée ayant obtenu la sanction royale —, quand pendant huit ans, le Parlement est ignoré par le gouvernement, je pense que le geste de respect minimum qu'on se doit à nous-mêmes comme parlementaires, c'est d'envoyer un message au gouvernement, peu importe sa couleur, pour lui dire que quand cette Chambre, avec le Sénat, adopte une loi, c'est la loi et le gouvernement doit la mettre en vigueur.
When a government—or two in this case, since it was first the Liberals and then the Conservatives—shows complete scorn for the will of this House for eight years and gets away with it—and we are not talking here about a motion that will have no impact, but rather a duly passed law that was given royal assent—when Parliament is ignored by the government for eight years, I think the minimum act of respect that we owe each other as members of this House is to send a message to the government, regardless of its political stripe, to the effect that when this House and the Senate pass a law, it becomes law and the government must implement it.

Il y a des responsables de l'AAI dans tous les ministères qui examinent les renseignements qui sont demandés et qui décident si les exemptions, qui sont au nombre de 13, prévues dans la Loi dûment adoptée par la Chambre des communes s'appliquent ou non.
There have been ATI people in departments looking at the information that's being requested, and they decide whether those exemptions apply, based on the legislation that was duly passed by the House of Commons with all 13 exemptions.

Trouvez-vous normal que des fonds fédéraux soient utilisés pour démolir une loi dûment adoptée par l'Assemblée nationale?
Do you find it proper for federal funding to be used to demolish legislation that has been duly passed by the National Assembly?