Traduction de «affiliés au fonds de pension soient réglées » (Français → Anglais) :

Les règles convenues concernent les fonds de pension, quelles que soient leur taille et leur structure, dans l’ensemble de l’UE: les IRP ayant moins de 100 affiliés devront satisfaire aux exigences fondamentales en matière de gouvernance et assurer la garde des actifs, tandis que les très petites IRP comptant moins de 15 affiliés devront satisfaire à des exigences moindres.
The agreed rules cater for pension funds of all sizes and structures across the EU: IORPs with less than 100 members will have to meet basic governance requirements and ensuring the safekeeping of assets, while very small IORPs with less than 15 members will have to comply with even less.

La proposition de directive IRP2 adoptée par la Commission en 2014 vise à réviser les règles régissant les fonds de pension professionnelle afin d'améliorer leur gouvernance, d’accroître la transparence des informations communiquées aux affiliés et bénéficiaires, de favoriser les activités transfrontalières et, en même temps, de soutenir le développement des fonds de pension qui constituent une catégorie importante d’investisseurs à long terme dans l’Union européenne.
The 2014 IORP2 proposal was adopted by the Commission in order to revise the rules for occupational pension funds to improve their governance, increase the transparency of information provided to members and beneficiaries, encourage more cross-border activity and at the same time support the further development of pension funds as an important type of long-term investor in the EU.

La nouvelle directive améliorera la manière dont les fonds de pension sont régis, facilitera l'exercice de leurs activités transfrontalières et fournira des informations claires aux affiliés et bénéficiaires des régimes de retraite.
The new Directive will improve the way pension funds are governed, make it easier for pension funds to conduct cross-border business and provide clear information to pension scheme members and beneficiaries.

78. rappelle au Bureau et à son administration qu'ils étaient supposés proposer, avant le 30 mars 2007, des mesures destinées à ce que les cotisations personnelles des affiliés au Fonds de pension soient réglées au moyen d'ordres de paiement direct, à partir d'une source de revenu personnelle ;
78. Reminds the Bureau and its administration that they were supposed to propose measures, before 30 March 2007, ensuring that personal payments by Fund members to the pension scheme are made through direct debit orders from a personal source of income ;

78. rappelle qu'il a demandé au Bureau et à son administration de proposer, avant le 30 mars 2007, des mesures en sorte que les cotisations personnelles des affiliés au Fonds de pension soient réglées au moyen d'ordres de paiement direct, à partir d'une source de revenu personnelle;
78. Reminds the Bureau and its administration to propose measures, before 30 March 2007, ensuring that personal payments by Fund members to the pension scheme are made through direct debit orders from a personal source of income;

l)aux associations créées par des fonds de pension danois et finlandais dans le seul but de leur faire gérer les actifs des fonds de pension affiliés.
(l)associations set up by Danish and Finnish pension funds with the sole aim of managing the assets of pension funds that are members of those associations.

81. insiste pour que les noms des affiliés au Fonds de pension volontaire soient rendus publics, étant donné que le Fonds est essentiellement financé par des subventions publiques (11,4 millions EUR à charge du budget du Parlement en 2005);
81. Insists that, as the fund is primarily financed by public subsidy (EUR 11,4 million from the Parliament's budget in 2005), the names of members of the Voluntary Pension Fund be made public;

Bien sûr, nous voulons un meilleur régime linguistique dans cette Assemblée; bien sûr, nous voulons un statut pour les assistants; bien sûr, nous voulons que la question du fonds de pension soit réglée; bien sûr, nous souhaiterions une mise en œuvre plus rapide.
Of course we want a better language regime in this House; of course we want a statute for assistants; of course we want the pension fund sorted out; of course we would like earlier implementation.

Le cadre commun et les mécanismes de coopération établis par la directive devront permettre la reconnaissance mutuelle des fonds de pensions et élargiront donc les possibilités de gestion transfrontalière des régimes volontaires et des affiliations transfrontalières.
The common framework and the cooperation mechanisms created by the Directive will allow for the mutual recognition of pension funds and will therefore greatly widen the scope for cross-border management of occupational pension schemes and cross-border membership.