Traduction de «pension soit réglée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien sûr, nous voulons un meilleur régime linguistique dans cette Assemblée; bien sûr, nous voulons un statut pour les assistants; bien sûr, nous voulons que la question du fonds de pension soit réglée; bien sûr, nous souhaiterions une mise en œuvre plus rapide.
Of course we want a better language regime in this House; of course we want a statute for assistants; of course we want the pension fund sorted out; of course we would like earlier implementation.

[Texte] Question n 143 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’étude en cours à Transports Canada concernant la privatisation possible de la société d’État Marine Atlantique S.C.C.: a) procédera-t-on à une vérification détaillée pour déterminer si des excédents du fonds de retraite ont effectivement été dépensés et pour établir la valeur actuelle du régime; b) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour acheter le MS Leif Erickson; c) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour racheter des conventions collectives; d) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour suspendre les cotisations des employés actifs de Marine Atlantique S.C.C. au régime de pension pendant deux ans; e) le gouvernement prévoit-il se conformer à la clause 32 (1) des Conditions de l’union de Terre-Neuve avec le Canada et empêcher quelque forme de privatisation que ce soit du service de traversier entre North Sydney et Port-aux-Basques; f) en ce qui concerne l’entente conclue en 1998 entre Marine Atlantique S.C.C. et les représentants syndicaux qui accorde aux employés un laps de temps limité pendant lequel ils n’ont pas à cotiser au régime de pension: (i) de l’avis du gouvernement, n’aurait-il pas fallu en même temps majorer le montant des rentes versées à l’ensemble des retraités et (ii) le gouvernement prévoit-il demander à Marine Atlantique S.C.C. d’effectuer des versements rétroactifs pour majorer la rente de certains retraités; g) le gouvernement prévoit-il adopter une loi précise pour protéger les retraités ou les conjoints survivants et, dans l’affirmative, quelles mesures entend-il adopter; h) le gouvernement prévoit-il offrir une aide juridique aux ex-employés de Marine Atlantique S.C.C. maintenant à la retraite de façon à ce que toutes les questions puissent être réglées à la satisfaction de l’ensemble des retraités concernés?
[Text] Question No. 143 Mr. Bill Casey: With regard to any ongoing Transport Canada review of the possible privatization of the Marine Atlantic Inc. Crown corporation: (a) will there be a detailed audit undertaken to determine if any excess pension funds were spent and the current value of the plan; (b) were excess pension funds used to purchase the MV Leif Erickson; (c) were excess pension funds used to buy out union contracts; (d) were excess pension funds used to provide the active Marine Atlantic Inc. employees with a two year pension contributory holiday; (e) does the government plan to conform to term 32 (1) of the Terms of Union of Newfoundland with Canada and not allow any form of privatization of ferry service between North Sydney and Port aux Basques; (f) as to the agreement reached in 1998 between Marine Atlantic Inc. and union representatives, which grants employees a limited period of time during which they are not required to make pension plan contributions, (i) what is the government’s position on whether or not all pensioners should have received increases to their pension amounts at the same time and (ii) does the government plan to request retroactive payments from Marine Atlantic Inc. to increase the amount of the pension of some pensioners; (g) does the government plan to introduce specific legislation to protect Marine Atlantic Inc. pensioners/survivors and, if so, what provisions does it plan to introduce; and (h) does the government plan to provide legal assistance to the pensioners who were previously employed at Marine Atlantic Inc. so that all questions may be resolved to the satisfaction of all the pensioners?

4. demande que le Parlement européen soit pleinement impliqué dans le processus d'évaluation à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale qui aura lieu en 2003, en particulier en ce qui concerne la définition d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour le suivi et l'évaluation des actions menées dans le cadre de l'agenda et les nouvelles procédures de coordination; demande que, dans le cadre de la Convention et de la CIG, on œuvre à l'incorporation de la méthode ouverte de coordination, qui concerne un nombre croissant de matières (emploi, intégration sociale, enseignement et éducation, pensions), dans le traité et qu'à cette occasion la question de la participation du Parlement européen à cette méthode soit réglée;
4. Calls for the European Parliament to be fully involved in the mid-term social policy agenda review which is due to take place in 2003, particularly as regards the definition of qualitative and quantitative indicators for monitoring and assessing actions carried out under the agenda and the new coordination procedures; calls for action to be taken in connection with the Convention and the IGC on the integration of the open coordination method, which affects an increasing number of fields (employment, social integration, education, pensions) in the Treaty, while at the same time also regulating Parliament's involvement in this method;

J'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir présenter la motion suivante: Que le budget ne puisse pas être voté, tant que la question de l'iniquité créée par les pensions américaines n'aura pas été réglée par le gouvernement fédéral, au moins de façon temporaire, en attendant que la nouvelle convention soit signée.
I would seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That no vote be taken on the budget so long as the matter of the unfairness created by American pensions has not been resolved by the federal government, at least temporarily, until a new convention is signed.

M. Ross et la Canadian Alliance of British Pensioners en particulier m'ont dit à quel point ils sont déçus que la question ne soit pas encore réglée.
Mr. Ross and the Canadian Alliance of British Pensioners in particular have informed me of how disappointed they are the issue is not yet resolved.