Vertaling van "transfrontalière des régimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]
cross-border price discrimination

radiodiffusion transfrontalière [ télédiffusion transfrontalière ]
border broadcasting

Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]
World Conference on Transborder Data Flows Policies

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]
European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]

programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | programme Phare CBC | programme Phare de coopération transfrontalière
Phare CBC programme | Phare cross-border cooperation programme | programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière
Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ventes à distance transfrontalières: un régime de notification pour les détaillants en ligne et un mécanisme de contrôle de l’âge sont mis en place afin de garantir que les produits du tabac ne sont pas vendus à des enfants ou à des adolescents.
Cross border distance sales: A notification for internet retailers and age verification mechanism are foreseen to ensure that tobacco products are not sold to children and adolescents.

7. invite la Commission à améliorer en priorité l'inspection transfrontalière du régime des véhicules et l'application transfrontalière des amendes imposées pour infraction aux règles de la circulation dans un autre État membre;
7. Calls on the Commission to improve the cross-border inspection of vehicles regime and the cross-border enforcement of fines imposed for infringement of traffic rules in another Member State as a matter of priority;

Accroître la capitalisation et, si nécessaire, améliorer l'accès aux régimes de retraite complémentaires et assurer la viabilité des prestations correspondantes ainsi que la suppression des obstacles fiscaux à l'applicabilité transfrontalière des régimes en question tout en augmentant la transparence des liens entre cotisations et prestations.
Increase funding and improve, where necessary, access to supplementary pension schemes and ensure the safety of such benefits and the elimination of tax obstacles to the cross-border provision of these schemes , while increasing transparency between contributions and benefits.

Accroître la capitalisation et, si nécessaire, améliorer l'accès aux régimes de retraite complémentaires et assurer la viabilité des prestations correspondantes et la suppression des obstacles fiscaux à l’applicabilité transfrontalière des régimes en question tout en augmentant la transparence des liens entre cotisations et prestations.
Increase funding and improve, where necessary, access to supplementary pension schemes and ensure the safety of such benefits and the elimination of tax obstacles to the cross-border provision of these schemes, while increasing transparency between contributions and benefits.

À titre d'exception à ce principe général, les principes et les modalités relatifs à la participation des travailleurs, fixés par le règlement et la directive sur la société européenne (SE) , devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargés d'atteindre des objectifs en termes de profit dans ces sociétés, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.
As an exception to this general principle, the principles and procedures concerning employee participation laid down in the European company (SE) Regulation and Directive should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of members of the administrative or of the supervisory organ or their committees or of the management group, which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger and situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated.

Le document de consultation de la Commission analyse trois paramètres essentiels des régimes de pension complémentaire: les règles relatives à l'acquisition et au maintien des droits à pension; les règles concernant la transférabilité des droits à pension; les règles relatives à l'affiliation transfrontalière aux régimes de pension (possibilité de conserver le même régime de pension tout en allant travailler dans un autre État membre).
The Commission consultation paper analyses three key parameters of supplementary pension schemes : rules on acquisition and preservation of pension rights ; rules on transferability of pension rights ; rules on cross-border membership of pension schemes (remaining in the same pension scheme while moving to a job in another Member State).

Les partenaires sociaux et/ou les représentants des travailleurs et des employeurs ont un rôle majeur à jouer dans la promotion et le développement du pilier des régimes de retraite professionnelle et, partant, des efforts destinés à faciliter la participation transfrontalière aux régimes de retraite à divers niveaux.
The social partners and/or employee and employer representatives have an important role to play in promoting and developing the occupational retirement provision pillar and in the subsequent efforts to facilitate cross-border participation in pension schemes at various levels.

28. attire l'attention sur les problèmes de la participation et de la continuité transfrontalières des régimes de pension, problèmes qui constituent une entrave notable à la mobilité de la main-d'œuvre dans l'Union; souligne dans ce contexte la nécessité de propositions tendant à coordonner et à réglementer au niveau européen la fiscalité des pensions dans les États membres; invite instamment les États membres à poursuivre l'harmonisation des régimes fiscaux concernant les pensions complémentaires, en concluant des accords sur la déductibilité fiscale des cotisations à la caisse de retraite et l'imposition de la prestation finale; invite instamment la Commission à présenter une proposition de directive relative à la fiscalité des pensions;
28. Focuses attention to the problems of crossborder participation or continuation in pension schemes, that are major barriers for labour mobility in the EU; emphasises in that context particularly the necessity of proposals to coordinate and regulate at European level the systems of taxation of pension schemes in the Member States; urges the Member States to continue with the harmonisation of fiscal systems in respect of supplementary pension schemes by reaching agreements on the tax deductibility of pension contributions and taxation of the final pension and urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a directive concerning the taxation of pensions;

La Commission souligne - et c'est important - qu'en ce qui concerne l'affiliation transfrontalière, l'accord politique récent autorisant les fonds de pension paneuropéens aidera les travailleurs qui vont travailler dans un autre État membre tout en conservant le même régime de pension, mais que de sérieux problèmes subsisteront pour les travailleurs obligés de changer de régime.
Significantly, the Commission notes that, in relation to cross-border membership, the recent political agreement allowing for pan-European pension funds will help those workers who change Member State to work and are able to stay in the same pension scheme but serious problems will still remain where workers are forced to change pension scheme.

À titre d'exception à ce principe général, les règles fixées par le règlement et la directive sur la société européenne devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou des entités des sociétés relevant d'un régime de participation des travailleurs qui décident de la destination des bénéfices, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société qui participe à la fusion transfrontalière et situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.
As an exception to this general principle, the European company (SE) Regulation and Directive rules should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of members of the administrative or of the supervisory organ or their committees or of the management group, which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger and situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated.