Traduction de «affaire qui impliquait un député pour qui une demande similaire avait » (Français → Anglais) :

Hier, quand celui-ci a comparu devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, il s'est fait demander à plusieurs reprises par le député de Winnipeg-Nord combien de fois il avait eu à envoyer une lettre au Président pour demander à la Chambre d'interdire à un député de siéger ou de voter.
Yesterday, the Chief Electoral Officer appeared at the procedure and House affairs committee and was asked by the member for Winnipeg North on a number of occasions how many times he had had to send a letter to the Speaker requesting that the House not allow a member to sit or vote.

13. dénonce le conflit d'intérêts manifeste de l'ancien représentant spécial des Nations unies, Bernardino León, et son manque d'intégrité dans l'exécution de sa mission; rappelle qu'avant d'avoir été désigné représentant spécial des Nations unies, M. León avait également été représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée; estime que ses agissements ont porté préjudice à la crédibilité des Nations unies, de l'Union et de la communauté internationale dans son ensemble; demande à la Commission et à la VP/HR de déterminer les moyens d'éviter qu'une situation similaire ne se reproduise à l'avenir, notamment la mise en place de périodes transitoires strictes; décide de mener une enquête sur cette affaire;
13. Denounces the blatant conflict of interest of former UN Special Representative Bernardino León and his lack of integrity in carrying out his job; recalls that, prior to being appointed UN Special Representative, Mr León also served as EU Special Representative for the Southern Mediterranean; believes that his actions have undermined the credibility of the UN, the EU and the international community as a whole; calls on the Commission and the VP/HR to identify means to avoid a similar situation occurring in the future, including by introducing stringent cooling-off periods; decides to carry out an investigation into this case;

Je voudrais vous assurer que cela n’a jamais été le cas, bien que j’ai effectivement été entendu comme témoin dans une affaire qui impliquait un député pour qui une demande similaire avait été déposée.
I should like to assure you that never happened, although I did give evidence in a case which involved a Member for whom a similar request was made.

Dans un cas similaire, en 1886, une motion avait pris le pas sur toutes les autres affaires à la demande du député visé dans la motion .
A similar case in 1886 saw a motion taken up before its turn at the request of the Member attacked in the motion.

Cette décision fait suite à une plainte déposée en novembre 2007 par un député conservateur demandant à la commissaire à l'éthique de faire enquête pour déterminer si le député de Nova-Ouest, député libéral de la Nouvelle-Écosse, avait manqué à ses obligations, en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, en participant à l'étude menée par le comité parlementaire de l'éthique sur l'affaire Airbus impliquant M. Mulroney.
This decision comes in the wake of a complaint filed in November 2007 by a Conservative member, who asked the ethics commissioner to investigate in order to determine whether the member for West Nova, a Liberal member from Nova Scotia, had failed to meet his obligations under the conflict of interest code for members by taking part in a study by the ethics committee on the Airbus affair involving Mr. Mulroney.

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à l’honorable député s’il ne pense pas que sa diatribe contre l’Union européenne serait plus efficace si le gouvernement britannique n’avait pas introduit une législation similaire avant l’Union européenne?
– Mr President, I would just ask the honourable gentlemen, would he not think his tirade against the European Union would be stronger if the British Government had not introduced similar legislation before the European Union did?

Lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du Parlement européen qui s’est tenue le 25 novembre dernier, le ministre italien des affaires étrangères, président en exercice du Conseil, répondant à un député européen danois qui lui avait demandé si le Conseil de l’UE avait abordé, lors de sa réunion récente, la question des prisonniers politiques à Cuba, a indiqué que celui-ci ne l’avait pas fait, car, lors d’une rencontre toute récente avec M. Colin Powell, il avait discuté de cette question et il lui avait été répondu que les États-Unis envisageaient une solution, dont ils estimaient qu’elle satisferait également l’Union européenne.
At the meeting of the EP Committee on Foreign Affairs of 25 November, the Italian Foreign Minister and President-in-Office of the Council, replying to a question by a Danish MEP as to whether the EU Council had at its recent meeting considered the question of political prisoners in Cuba, stated that this had not been the case since it had just discussed the matter with Colin Powell, who had indicated that the USA was studying ways of resolving the problem which it believed would also satisfy the EU.

Lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du Parlement européen qui s'est tenue le 25 novembre dernier, le ministre italien des affaires étrangères, président en exercice du Conseil, répondant à un député européen danois qui lui avait demandé si le Conseil de l'UE avait abordé, lors de sa réunion récente, la question des prisonniers politiques à Cuba, a indiqué que celui-ci ne l'avait pas fait, car, lors d'une rencontre toute récente avec M. Colin Powell, il avait discuté de cette question et il lui avait été répondu que les États-Unis envisageaient une solution, dont ils estimaient qu'elle satisferait également l'Union européenne.
At the meeting of the EP Committee on Foreign Affairs of 25 November, the Italian Foreign Minister and President-in-Office of the Council, replying to a question by a Danish MEP as to whether the EU Council had at its recent meeting considered the question of political prisoners in Cuba, stated that this had not been the case since it had just discussed the matter with Colin Powell, who had indicated that the USA was studying ways of resolving the problem which it believed would also satisfy the EU.

Le comité des affaires émanant des députés avait refusé d'en faire une affaire devant être mise aux voix et le député demandait donc à la Chambre d'acquiescer à sa demande.
It was not made votable by the private members' committee so he asked for it to be made votable in the House.

La question dont la Chambre a été saisie par le biais d’une motion de privilège était que le député avait d’abord nié les faits, qu’il avait invoqué le privilège en disant qu'en l’occurrence l’article l’avait calomnié et qu’il avait demandé à ce que l’affaire soit renvoyée au comité pour enquête, le mécanisme qu’il avait choisi pour blanchir son nom.
The issue that came before the House on a motion of privilege was that the member of Parliament first denied he had done that, claimed privilege on the basis that the article had, in effect, slandered him and asked that the matter be sent to committee so it could be investigated, in effect his mechanism for clearing his name.