Traduction de «adoptées par les états européens étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

Les politiques adoptées par les États européens étaient incompatibles avec l'appartenance à une union monétaire et ont, à leur tour, sapé dans certains cas la confiance des marchés financiers dans la viabilité à long terme des budgets nationaux.
Policies adopted by European sovereigns were inconsistent with membership in a currency union and, in turn, have in some cases undermined confidence of financial markets in the long-term sustainability of national budgets.

Les propositions de la Commission adoptées par le Conseil européen étaient fondées sur les réformes de 1992 qui sont parvenues à réduire les excédents, contenir les dépenses sans compromettre une augmentation moyenne du revenu de 4,5 %.
The Commission's proposals adopted by the European Council were based on the 1992 reforms which successfully reduced surpluses and controlled expenditure without compromising an average 4.5 % rise in income.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l'état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Le 11 mars, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle estimait que les modifications du 22 décembre précédent étaient incompatibles avec les exigences de l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission adopted an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the requirements of the rule of law.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées par la loi du 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

248. se félicite que les évaluations aient démontré que les stratégies adoptées par les États membres étaient encore pertinentes et que l'absorption financière s'était clairement améliorée; ajoute, toutefois, qu'il a été impossible d'évaluer l'efficacité des programmes/projets ou d'en mesurer l'impact, car les données disponibles ont souvent été jugées insuffisantes;
248. Welcomes that the evaluations proved that the strategies adopted by the Member States were still appropriate and that the financial absorption had clearly improved; however, it was impossible to assess effectiveness or to measure impact of the programmes/projects, since the available set of data were often considered to be insufficient;

250. se félicite que les évaluations aient démontré que les stratégies adoptées par les États membres étaient encore pertinentes et que l'absorption financière s'était clairement améliorée; toutefois, il a été impossible d'évaluer l'efficacité des programmes/projets ou d'en mesurer l'impact, car les données disponibles ont souvent été jugées insuffisantes;
250.Welcomes that the evaluations proved that the strategies adopted by the Member States were still appropriate and that the financial absorption had clearly improved; however, it was impossible to assess effectiveness or to measure impact of the programmes/projects, since the available set of data were often considered to be insufficient;

En réponse à la question orale de l’honorable députée, la Commission rappelle qu’elle a engagé des procédures d’infraction contre de nombreux États membres concernant les restrictions, notamment sous la forme de sanctions pénales, à la liberté de proposer des services de paris sportifs imposées aux opérateurs actifs dans le secteur des jeux de hasard qui se sont vus délivrer une concession dans un autre État membre, estimant que ces restrictions étaient incompatibles avec l’article 49 du traité CE.
(EN) In reply to the oral question of the Honourable Member, the Commission recalls that it opened infringement cases against many Member States regarding restrictions, notably in form of criminal sanctions, on freedom to provide sports betting services by gaming operators who were granted a license in another Member State, estimating that these restrictions were incompatible with Article 49 of the EC Treaty.

La décision adoptée le 2 avril 2003 conclut, sur la base d’une jurisprudence répétée de la Cour de justice que, primo, il existe un accord de prix incompatible avec les dispositions de l’article 81 du Traité et que, deusio, il y a un accord de suspension des importations en provenance des autres États membres, également incompatible avec les règles de concurrence communautaires.
The decision adopted on 2 April 2003 concludes, on the basis of a repeated ruling of the Court of Justice, that, firstly, there is a price agreement which violates the provisions of Article 81 of the Treaty and that, secondly, there is an agreement to suspend imports from other Member States, which also violates Community competition rules.