Vertaling van "adoptées par la chambre soient aussi " (Frans → Engels) :

L'idéal serait que toutes les lois adoptées par la Chambre soient aussi claires et précises que possible.
Ideally, we should try to make whatever law is passed by the House as clear and certain as possible.

La motion, qui a été adoptée par la Chambre, chargeait aussi le gouvernement de présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques.
The motion, which was adopted by the House, also tasked the government with introducing legislation to prohibit bulk freshwater exports and interbasin transfers.

Les mesures de politique commerciale adoptées en vertu du présent règlement devraient être sélectionnées et conçues sur la base de critères objectifs, comprenant notamment l'efficacité des mesures pour inciter les pays tiers à se conformer aux règles du commerce international, leur capacité à dédommager les opérateurs économiques de l'Union qui sont affectés par les mesures prises par les pays tiers et la volonté de faire en sorte que les impacts économiques négatifs sur l'Union soient aussi limités que possible, notamment en ce qui concerne les matières premières essentielles.
Commercial policy measures adopted under this Regulation should be selected and designed on the basis of objective criteria, including the effectiveness of the measures in inducing compliance of third countries with international trade rules, their potential to provide relief to economic operators within the Union affected by third country measures, and the aim of minimising negative economic impacts on the Union, including with regard to essential raw materials.

La majorité des membres d'un comité ont accepté une proposition et le gouvernement, craignant qu'une majorité des députés à la Chambre soient aussi d'accord, a recours à une simple manoeuvre pour empêcher cette proposition d'être mise aux voix.
Here we have a case where the majority of members of a committee agree on a proposal and the government, fearful that a majority of members in the House might also agree, uses a simple manoeuvre to prevent that decision from ever coming to a vote.

Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu’ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs.
The European Parliament and the Council also declared that they would ensure that the proposals aimed at repealing the provisions in the instruments that provide for a time limit on the delegation of implementing powers to the Commission are adopted as rapidly as possible.

Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs.
The European Parliament and the Council also declared that they would make sure that the proposals aimed at repealing the provisions in the instruments that provide for a time limit on the delegation of implementing powers to the Commission are adopted as rapidly as possible.

Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.

Donc on voit encore là que la finalité de cette motion est de faire participer, à la fois les députés qui siègent au Comité permanent des pêches et des océans, mais également les députés qui siègent en cette Chambre et qui ont reçu un mandat de leurs commettants de venir les représenter et de faire en sorte que toutes les législations et les lois adoptées par cette Chambre soient les meilleures.
As members can see, this motion seeks to ensure the participation of the members of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, and also the members of this House, who were given a mandate by their constituents to represent them and make sure that the legislation passed by this House is as good as can possibly be.

Je propose: Qu'un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du comité; Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur un code d'éthique pendant la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et renvoyés au comité; Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du comité soient présents et que ...
I move: That a special joint committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a code of conduct to guide senators and members of the House in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven members of the Senate and fourteen members of the House of Commons be the members of the committee, and that the members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as members of the said committee; That changes in the membership of the committee on the part of the House of Commons be effective immediately after notification signed by the member acting as the chief whip of any recognized party has been filed with the clerk of the committee; That the committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That evidence adduced in the first session of the 35th Parliament by a special joint committee on the code of conduct be deemed to have been laid upon the table and referred to the committee; That the committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the committee have power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the committee; That the committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That quorum of the committee be 11 members whenever a vote, resolution or decision is taken, so long as both Houses are represented and that the joint chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the committee be empowered to appoint, from among its members, such subcommittees as may be deemed advisable an ...