Vertaling van "commission soient adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

normes de sécurité adoptées par le Bureau de sécurité de l'OTAN (NOS), le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC) de l'UE et le Bureau de sécurité de la Commission européenne pour la protection des informations classifiées échangées entre l'OTAN et l'UE
security standards between the NATO Office of Security (NOS), the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Office (ECSO) for the protection of classified information exchanged between NATO and the EU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen et le Conseil ont également déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient des limitations de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les plus brefs délais.
The European Parliament and the Council also declared that they would make sure that the proposals aimed at repealing the provisions in the instruments that provide for a time-limit on the delegation of implementing powers to the Commission are adopted as rapidly as possible.

Outre qu’ils appliqueront l’ensemble des mécanismes de contrôle réglementaires, les services compétents de la Commission élaboreront une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAF, adoptée le 24 juin 2011), afin de veiller, entre autres, à ce que les contrôles internes dans ce domaine soient intégralement alignés sur la SAF et que leur démarche en matière de gestion des risques de fraude permette de recenser les domaines à risque et d’apporter des réponses adéquates.
In addition to the application of all regulatory control mechanisms, the competent Commission services will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS; adopted on 24 June 2011) in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.

Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs.
The European Parliament and the Council also declared that they would ensure that the proposals aimed at repealing the provisions in the instruments that prescribe a time limit for the delegation of implementing powers to the Commission are adopted as rapidly as possible.

Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu’ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs.
The European Parliament and the Council also declared that they would ensure that the proposals aimed at repealing the provisions in the instruments that provide for a time limit on the delegation of implementing powers to the Commission are adopted as rapidly as possible.

Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs.
The European Parliament and the Council also declared that they would make sure that the proposals aimed at repealing the provisions in the instruments that provide for a time limit on the delegation of implementing powers to the Commission are adopted as rapidly as possible.

La COSAC salue l'ouverture d'un dialogue entre la Commission européenne et les pays des Balkans occidentaux relatif à la libéralisation du régime des visas et invite les institutions européennes, les États membres et les pays des Balkans occidentaux à veiller à ce que des mesures complémentaires soient adoptées par toutes les parties prenantes à ce processus.
COSAC welcomes the European Commission's opening of a dialogue with the Western Balkans States for the liberalisation of visa policy and calls on the EU institutions, the Member States and the Western Balkans States for further steps to be taken by all those involved in the field.