Traduction de «politique commerciale adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique commerciale [ régime des échanges ]
trade policy [ trade system ]

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

politique commerciale commune
common commercial policy

Groupe Questions commerciales / Politique commerciale
Working Party on Trade Questions / Commercial policy

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

Service d'administration des politiques commerciales [ SAPC | Services d'administration des politiques commerciales | Bureaux des services d'administration des politiques commerciales ]
Trade Administration Service [ TAS | Trade Administration Services Offices ]

élaborer des politiques commerciales
expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies

La politique commerciale du Canada pour les années 80 : document de travail [ La politique commerciale du Canada pour les années 80 ]
Canadian trade policy for the 1980s: a discussion paper [ Canadian trade policy for the 1980s ]

La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]
Canada-U.S. Trade Policy Issues: Free Trade Discussions [ Canada-U.S. Trade Policy Issues ]

distribution commerciale [ circuit de distribution | circuit de vente | politique de distribution | structure de distribution ]
distributive trades [ distribution network | distribution policy | distribution structure | sales network ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les efforts d'intégration dans la politique de coopération au développement, la politique étrangère et dans la politique commerciale sont en cours, conformément aux stratégies d'intégration environnementale des Conseils « développement » et « affaires générales » adoptées en 2001 et 2002 respectivement.
Integration efforts into development co-operation, foreign and trade policies are underway, in line with the Development and General Affairs Councils' environmental integration strategies adopted respectively in 2001 and 2002.

[1] La Revue de la Stratégie Energétique de la Commission adoptée en même temps que cette communication fait également référence aux mesures de politique commerciale contribuant à cela.
[1] The Commission's Strategic Energy Review adopted at the same time as this Communication also refers to trade policy measures contributing to this.

Compte tenu de l'extrême complexité de l'examen des multiples répercussions que peuvent avoir les mesures de politique commerciale adoptées en vertu du présent règlement, et en vue d'offrir suffisamment de possibilités d'obtenir le soutien le plus large possible, la Commission ne devrait pas adopter d'actes d'exécution lorsque, exceptionnellement, le comité visé dans le présent règlement n'émet aucun avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
In light of the high complexity involved in the examination of the multiple impacts that commercial policy measures adopted under this Regulation may have, and with a view to allowing sufficient opportunities to achieve the widest possible support, implementing acts should not be adopted by the Commission where, exceptionally, the committee referred to in this Regulation delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

3. Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des ajustements à des mesures de politique commerciale adoptées au titre du présent règlement, sous réserve de l'article 4, paragraphes 2 et 3, la Commission peut introduire toute modification appropriée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 2.
3. Where it is necessary to make adjustments to commercial policy measures adopted under this Regulation, subject to Article 4(2) and (3), the Commission may introduce any appropriate amendments in accordance with the examination procedure referred to in Article 8(2).

Les mesures de politique commerciale adoptées en vertu du présent règlement devraient être sélectionnées et conçues sur la base de critères objectifs, comprenant notamment l'efficacité des mesures pour inciter les pays tiers à se conformer aux règles du commerce international, leur capacité à dédommager les opérateurs économiques de l'Union qui sont affectés par les mesures prises par les pays tiers et la volonté de faire en sorte que les impacts économiques négatifs sur l'Union soient aussi limités que possible, notamment en ce qui concerne les matières premières essentielles.
Commercial policy measures adopted under this Regulation should be selected and designed on the basis of objective criteria, including the effectiveness of the measures in inducing compliance of third countries with international trade rules, their potential to provide relief to economic operators within the Union affected by third country measures, and the aim of minimising negative economic impacts on the Union, including with regard to essential raw materials.

(15) Compte tenu de l'extrême complexité de l'examen des multiples répercussions que peuvent avoir les mesures de politique commerciale adoptées en vertu du présent règlement, et en vue d'offrir suffisamment de possibilités d'obtenir le soutien le plus large possible, la Commission ne devrait pas adopter d'actes d'exécution lorsque, exceptionnellement, le comité visé dans le présent règlement n'émet aucun avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
(15) In light of the high complexity involved in the examination of the multiple impacts that commercial policy measures adopted under this Regulation may have, and with a view to allowing sufficient opportunities to achieve the widest possible support, implementing acts should not be adopted by the Commission where, exceptionally, the committee referred to in this Regulation delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

(8) Les mesures de politique commerciale adoptées en vertu du présent règlement devraient être sélectionnées et conçues sur la base de critères objectifs, comprenant notamment l'efficacité des mesures pour inciter les pays tiers à se conformer aux règles du commerce international, leur capacité à dédommager les opérateurs économiques de l'Union qui sont affectés par les mesures prises par les pays tiers et la volonté de faire en sorte que les impacts économiques négatifs sur l'Union soient aussi limités que possible, notamment en ce qui concerne les matières premières essentielles.
(8) Commercial policy measures adopted under this Regulation should be selected and designed on the basis of objective criteria, including the effectiveness of the measures in inducing compliance of third countries with international trade rules, their potential to provide relief to economic operators within the Union affected by third country measures, and the aim of mimimising negative economic impacts on the Union, including with regard to essential raw materials.

Les mesures concernant les matières ci-après sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 10 : a) application de la nomenclature combinée et du Taric en ce qui concerne notamment : - le classement des marchandises dans les nomenclatures visées à l'article 8, -les notes explicatives; b)modifications de la nomenclature combinée pour tenir compte de l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale; c)modifications de l'annexe II; d)modifications de la nomenclature combinée et adaptations des droits conformément aux décisions arrêtées par le Conseil ou la Commission; e)modifications de la nomenclature combinée visant à adapter celle-ci à l'évolution technologique ou commerciale ou tendant à l'alignement et à la clarification des textes; f)modifications de la nomenclature combinée résultant des amendements de la nomenclature du système harmonisé; g)questions relatives à l'application, au fonctionnement et à la gestion du système harmonisé, destinées à être discutées dans le cadre du Conseil de coopération douanière. 2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 ne peuvent modifier : - les taux des droits de douane, -les prélèvements agricoles, les restitutions ou les autres montants applicables dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, -les restrictions quantitatives établies conformément aux dispositions communautaires, -les nomenclatures adoptées dans le cadre de la politique agricole commune.
Measures relating to the matters set out below shall be adopted in accordance with the procedure defined in Article 10 : (a) application of the combined nomenclature and the Taric concerning in particular : - the classification of goods in the nomenclatures referred to in Article 8, -explanatory notes; (b)amendments to the combined nomenclature to take account of changes in requirements relating to statistics or to commercial policy; (c)amendments to Annex II; (d)amendments to the combined nomenclature and adjustments to duties in accordance with decisions adopted by the Council or the Commission; (e)amendments to the combined nomenclature intended to adapt it to take account of technological or commercial developments or aimed at the alignment or clarification of texts; (f)amendments to the combined nomenclature resulting from changes to the harmonized system nomenclature; (g)questions relating to the application, functioning and management of the harmonized system to be discussed within the Customs Cooperation Council. 2. The provisions adopted under paragraph 1 shall not amend : - the rates of customs duties, -agricultural levies, refunds or other amounts applicable within the framework of the common agricultural policy or within that of specific schemes applicable to certain goods resulting from the processing of agricultural products, -quantitative restrictions laid down under Community provisions, -nomenclatures adopted within the framework of the common agricultural policy.