Traduction de «lois adoptées par la chambre soient aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'idéal serait que toutes les lois adoptées par la Chambre soient aussi claires et précises que possible.
Ideally, we should try to make whatever law is passed by the House as clear and certain as possible.

De manière générale, les effets de certaines dispositions de la loi adoptée le 22 juillet, qu'ils soient considérés isolément ou ensemble, suscitent des inquiétudes quant à l’efficacité du contrôle de constitutionnalité et à l’état de droit.
Overall, the effects of certain provisions of the law adopted on 22 July, taken separately or in combination, raise concern regarding the effectiveness of constitutional review and the rule of law.

De manière générale, les effets de certaines dispositions de la loi adoptée le 22 juillet 2016, qu'ils soient considérés isolément ou ensemble, suscitent des inquiétudes quant à l’efficacité du contrôle de constitutionnalité et à l’état de droit.
Overall, the effects of certain provisions of the law adopted on 22 July 2016, taken separately or in combination, raise concern regarding the effectiveness of constitutional review and the rule of law.

[.] mes privilèges ont été enfreints en raison de l'obligation qui m'est faite de voter sur un projet de loi qui constitue dès le départ une violation délibérée et manifeste de lois adoptées par la Chambre des communes en s'attendant à ce qu'elles soient respectées, au premier chef par tous les députés.
.my privileges have been violated due to the expectation that I will be required to engage in and cast a vote upon legislation that begins from the premise of a deliberate and overt violation of statutes passed by the House with the expectation that those provisions would be respected most of all by members of the House.

Je ne veux pas prendre trop de temps, mais je m'arrête à la question dont nous discutons, soit que, dans le cas présent, mes privilèges ont été enfreints en raison de l'obligation qui m'est faite de voter sur un projet de loi qui constitue dès le départ une violation délibérée et manifeste de lois adoptées par la Chambre des communes en s'attendant à ce qu'elles soient respectées, au premier chef par tous les députés.
I do not want to take too much more time but I will now turn to the issue at hand, namely, that, in the context of this legislation, my privileges have been violated due to the expectation that I will be required to engage in and cast a vote upon legislation that begins from the premise of a deliberate and overt violation of statutes passed by the House with the expectation that those provisions would be respected most of all by members of the House.

Évidemment, ils s'attendent à ce que ce ne soit pas seulement un titre donné lors des travaux à la Chambre des communes, mais que ce soit aussi reconnu par les lois adoptées à la Chambre.
Obviously, they expect that to be reflected in more than just a title granted by the House of Commons during its proceedings, but to also be recognized in the legislation that the House passes.

Donc on voit encore là que la finalité de cette motion est de faire participer, à la fois les députés qui siègent au Comité permanent des pêches et des océans, mais également les députés qui siègent en cette Chambre et qui ont reçu un mandat de leurs commettants de venir les représenter et de faire en sorte que toutes les législations et les lois adoptées par cette Chambre soient les meilleures.
As members can see, this motion seeks to ensure the participation of the members of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, and also the members of this House, who were given a mandate by their constituents to represent them and make sure that the legislation passed by this House is as good as can possibly be.

1. Conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, les mesures ci-après peuvent être adoptées et maintenues aussi longtemps que leur effet peut être prouvé, afin d'assurer que les pays en développement soient en mesure de respecter les dispositions du présent règlement:
1. In accordance with the procedure referred to in Article 62(3) the following measures may be adopted and maintained so long as they have a demonstrable effect in ensuring that developing countries are able to comply with the provisions of this Regulation:

1. Conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, les mesures mentionnées ci-après peuvent être adoptées et maintenues aussi longtemps que leur effet peut être prouvé, afin d'assurer que les pays en développement soient en mesure de respecter les dispositions du présent règlement:
1. In accordance with the procedure referred to in Article 62(3) the following measures may be adopted and maintained so long as they have a demonstrable effect in ensuring that developing countries are able to comply with the provisions of this Regulation:

La loi française sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, adoptée le 30 décembre 1996, exige que des mesures soient prises en cas de pics de pollution.
The French law on air quality and the rational use of energy, adopted on 30 December 1996, requires that in the event of peak pollution incidents, measures must be taken.