Traduction de «adopter en procédure accélérée les propositions législatives suivantes déjà » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen et le Conseil devraient adopter en procédure accélérée les propositions législatives suivantes déjà présentées par la Commission: la liste des pays d'origine sûrs, y compris la Turquie la modification du règlement de Dublin visant à introduire un mécanisme de relocalisation en cas de crise.
The European Parliament and the Council should fast-track the following Commission proposals on the table: Safe Countries of Origin, including Turkey The amendment to the Dublin Regulation to introduce a crisis relocation mechanism

La Commission présentera les propositions législatives nécessaires la semaine prochaine au Parlement européen et au Conseil.Les institutions sont invitées à adopter les propositions pour 2015 dans le cadre d'une procédure accélérée:
The Commission will present the necessary proposals next week to the European Parliament and the Council.The institutions are invited to adopt the proposals for 2015 in a fast-track procedure:

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Elle invite le Parlement européen et le Conseil à examiner toutes les propositions législatives clés en procédure accélérée et à les adopter en priorité au printemps 2014 au plus tard.
The Commission calls on the European Parliament and the Council to fast-track all key legislative actions and adopt them as a priority by spring 2014.

14. s'inquiète de ce que le programme d'allègement de la charge administrative n'atteigne pas l'objectif de réduction de 25 % d'ici 2012, et fait observer que le Parlement et le Conseil devraient agir rapidement afin d'examiner et d'approuver les mesures proposées; note à cet égard l'intérêt de l'utilisation accrue des procédures accélérées pour l'adoption de ces propositions; s'engage à examiner promptement les propositions législatives relatives à de telles mesures, et invite le Conseil à faire tout son possible pour s'assurer que les allègements de la charge administrative identifiés par le programme soient adoptés;
14. Expresses concern that the programme to reduce administrative burdens may not reach its target of reducing administrative burdens by 25 % by 2012 and points out that Parliament and the Council should act promptly in order to consider and approve proposed measures; notes in this regard the value of increased use of fast-track procedures to adopt these proposals; undertakes to give prompt consideration to legislative proposals relating to such measures, and calls on the Council to do all it can to ensure that the reductions in administrative burdens identified by the programme are adopted;

Pour ces raisons, la période de validité restant à courir du règlement (CE) no 732/2008 est insuffisante pour permettre à la Commission d’élaborer une proposition puis d’adopter le règlement suivant conformément à la procédure législative ordinaire.
For those reasons, the remaining period of application of Regulation (EC) No 732/2008 is insufficient to allow for the Commission to draw up a proposal and the subsequent adoption of the next Regulation in accordance with the ordinary legislative procedure.

130 | ( Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 1. Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. La procédure fixée par ladite directive se rapproche de la procédure établie par la présente proposition en ce qu'elle prévoit l'établissement d'une liste positive des additifs autorisés au niveau communautaire. Elle diffère de la procédure envisagée dans la présente proposition en ce qui concerne notamment les aspects suivants: La procédure existante est dépassée dans la mesure ou elle n'utilise pas le nouveau cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire fixé par le règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L'inclusion d'un additif dans la liste positive passe par l'adoption d'une directive en codécision, contrairement à l'instrument du règlement et à la procédure de comitologie prévus par la présente proposition.
130 | ( Existing provisions in the area of the proposal 1. Council Directive 89/107/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorised for use in foodstuffs intended for human consumption. The procedure laid down in the above Directive is close to the procedure established by this proposal in that it provides for the creation of a positive list of authorised additives at Community level. It differs from the procedure envisaged in this proposal as regards the following aspects in particular: the existing procedure is out of date insofar as it does not use the new framework for risk assessment in matters of food safety established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety; an additive is included on the positive list following the adoption of a directive under the codecision procedure, rather than by means of a regulation and the comitology procedure as envisaged by this proposal.

La Commission a déjà réalisé ou est en train de prendre les mesures suivantes : - des consultations plus larges avant de présenter des propositions et, notamment, recourir à des livres verts et blancs dont la liste des sujets a été publiée dans le programme législatif de 1993; - l'indication dans le programme législatif des propositions à venir qui, prima facie, seront susceptibles de donner lieu au préalable à des discussions élargies; - l'introduction d'une procédure dite de notification, consistant en la publication dans le Journal Officiel d'un bref résumé d'une initiative envisagée par la Commission y inclus l'indication d'un délai dans lequel les parties intéressées pourront donner leur commentaires; - la publication des programmes de travail et législatif dans le Journal Officiel afin de mieux faire connaître les actions envisagées par la Commission; - la finalisation du Programme de travail pour octobre dans la perspective d'accroître la transparence; - la publication dans le Programme législatif d'initiatives dans le domaine de la codification de la législation communautaire; - la mise en oeuvre d'un accès amélioré du public aux documents détenus par la Commission dès le premier janvier 1994; - l'amélioration des connaissances de bases de données existantes et de la diffusion de celles-ci y compris l'amélioration du système existant de relais d'information; - la publication hebdomadaire dans le Journal Officiel des listes de documents consacrés aux sujets généraux; l'élargissement de l'accès du public aux documents à caractère sectoriel; - la préparation d'un annuaire interinstitutionnel décrivant en détail l'organigramme des Institutions; - la publication plus rapide des documents de la Commission dans toutes les langues de la Communauté; - l'adoption d'une nouvelle politique de l'information et de la communication ayant une plus grande place dans les activités de la Commission; le renforcement de la coordination des activités d'information à ...
The Commission has already taken or is in the process of taking the following measures: - wider consultations before presenting proposals, in particular publication of Green or White Papers on the topics listed in the 1993 legislative programme; - flagging in the legislative programme of upcoming proposals which would appear to be suitable for wide-ranging preliminary consultations; - introduction of a notification procedure, consisting of the publication in the Official Journal of a brief summary of any measure planned by the Commission, with the setting of a deadline by which interested parties may submit their comments; - publication of work programmes and legislative programmes in the Official Journal to publicize action planned by the Commission; - finalization of the work programme by October with a view to enhancing openness; - publication in the legislative programme of plans for the consolidation of Community legislation; - provision of easier public access to documents held by the Commission with effect from 1 January 1994; - improving knowledge of existing databases and their accessibility, including improving the existing relay network; - publication each week in the Official Journal of lists of documents on general topics; wider public access to documents on specific topics; - preparation of an interinstitutional yearbook giving details of each institution's organization chart; - faster publication of Commission documents in all Community languages; - adoption of a new information and communication policy occupying a larger place in Commission activities; enhanced co-ordination of information activities both inside and outside the Commission; - adoption of additional measures to facilitate the general public's understanding of Commission business, in particular by making available the necessary resources and equipment to provide a suitable response to requests from the media; - improvement in the treatment of telephone, mail and personal ...

Toutes les propositions du Livre blanc étant désormais sur la table, l'effort prioritaire doit maintenant porter sur les points suivants : a) obtenir l'accord du Conseil sur les propositions du Livre blanc qui n'ont pas encore été adoptées, notamment dans des domaines clés comme la fiscalité indirecte, les transports, les services et les domaines vétérinaires et phytosanitaires. Il ne reste plus que 1991 pour mener cette partie du processus à son terme, étant donné que 1992 sera nécessaire pour transposer les directives et autres actes communautaires dans les législations nationales; - 3 - b) présenter certaines propositions nouvelles, non prévues dans le Livre blanc, mais nécessaires pour compléter le tableau; c) maintenir la pression sur les Etats membres pour accélérer la transposition dans les législations nationales des instruments communautaires déjà adoptés; d) jouer un rôle actif dans les travaux intergouvernementaux - notamment dans le domaine de la suppression des contrôles aux frontières - qui sont en train de mettre en place les instruments nécessaires pour réaliser l'espace sans frontières intérieures.
With all the White Paper proposals already tabled, efforts must now focus on: (a) securing Council agreement on the White Paper proposals still awaiting adoption, particularly in key areas such as indirect taxation, transport, services, and the animal and plant health fields; 1991 will be the last year for completing this part of the process, since 1992 will be needed for the transposition of the ensuing directives and other Community instruments into national law; - 3 - (b) presenting some further proposals not included in the White Paper but needed to complete the picture; (c) keeping up the pressure on Member States to speed up the transposition into national law of the Community instruments already enacted; (d) playing an active role in the intergovernmental work - mainly on the elimination of frontier controls - which is putting in place the instruments needed to establish the frontier-free area.

Une directive pour réformer la législation existante : Cette proposition vise à réformer profondément les directives actuellement applicables(2) sous les principaux aspects suivants : - obligation pour tous les fabricants et distributeurs de médicaments vétérinaires de tenir un registre détaillédes mouvements de médicaments vétérinaires dangereux, ceci afin de combattre un éventuel trafic illicite de ces substances; ./ (1) COM(88) 779 (2) Directives 81/851/CEE et 81/852/CEE J.O. no L 317 du 6.11.81 - 2 - - introduction d'exigences et de garanties supplémentaires lors de la fabrication de l'exportation et de la commercialisation; - évaluation, par le fabricant des risques potentiels au cas où le médicament pourrait être diffusé dans l'environnement; - meilleure protection de l'innovation en protégeant les nouveaux médicaments vétérinaires contre des copies pendant au moins 10 ans à compter de leur première commercialisation, sans préjudice d'une éventuelle protection plus longue conféréepar un brevet; - amélioration substantielle de la procédure "multi-Etats" permettant que les médicaments déjà autorisés par un etatmembre soient reconnus dans le reste de la Communauté.
Directive on the reform of the existing legislation Under this proposal, the Directives(2) currently in force would be radically amended in the following respects : - All manufacturers and distributors of veterinary medicines will be obliged to keep detailed records of all transactions involving dangerous veterinary medicines, in order to prevent any distribution of such substances through non-authorized channels. - New requirements will be set and additional guarantees will have to be provided whenever the products in question are manufactured, exported or marketed. - Manufacturers will be required to assess the potential risks presented by the release of the product into the environment (1) COM(88) 779 (2) Directives 85/851/EEC and 81/852/EEC, OJ No L 317 of 06/11/1981 - Innovations will receive greater protection in that new veterinary medicines will be protected against copies for at least ten years after they are first marketed, without prejudice to the long-term protection conferred by the granting of a patent. - Substantial improvements will be made to the "multi-state" procedure whereby the medicines authorized by one Member State are recognized in the rest of the Community.