Vertaling van "procédure accélérée les propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée
accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

procédure accélérée | procédure accélérée (de règlement judiciaire)
quick ruling

pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]
fast-track authority

procédure accélérée [ procédure d'approbation accélérée ]
fast-track approval procedure [ fast-track procedures ]

procédure d'arbitrage accéléré [ procédure accélérée d'arbitrage ]
expedited arbitration process

procédure accélérée
fast track | fast-track | fast tracking | fast-tracking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen et le Conseil devraient adopter en procédure accélérée les propositions législatives suivantes déjà présentées par la Commission: la liste des pays d'origine sûrs, y compris la Turquie la modification du règlement de Dublin visant à introduire un mécanisme de relocalisation en cas de crise.
The European Parliament and the Council should fast-track the following Commission proposals on the table: Safe Countries of Origin, including Turkey The amendment to the Dublin Regulation to introduce a crisis relocation mechanism

Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens, sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en juin 2015 au plus tard.
The legal proposal[5] necessary for the European Fund for Strategic Investments should be dealt with in fast-track procedure by the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to be in force by June 2015.

La procédure accélérée ne s'appliquant pas dans ce cas—elle n'avait pas été prévue dans les propositions antérieures—cela signifie également qu'il est possible d'y apporter des amendements.
Since fast-track doesn't apply to it—it wasn't included even in the proposals that were made previously—what that also means is that it's amendable, of course.

Dans le cadre d'une procédure «accélérée», les propositions de la Commission devraient être entérinées par le Parlement européen et le Conseil d'ici à juillet 2001.
Under a special "fast track" procedure, the Commission's proposals shoudl be enacted by the EP and Council by July 2001.

Dans la proposition modifiée, une distinction est établie entre la procédure normale et la procédure accélérée.
In the modified proposal a distinction is introduced between the regular and the accelerated procedure.

Les États membres peuvent mettre en œuvre des procédures accélérées pour traiter certaines catégories de demandes définies dans la proposition (demandes manifestement infondées, demandes irrecevables, demandes ultérieures et demandes introduites à la frontière).
Member States can operate accelerated procedures to deal with specific categories identified in the proposal (manifestly unfounded, inadmissible cases, subsequent applications, applications lodged at the border).

Comme le demande le point 35 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, la Commission est invitée à faire des propositions prévoyant une extradition accélérée des personnes reconnues coupables qui tentent d'échapper à la justice, ainsi que des procédures accélérées d'extradition.
As called for by paragraph 35 of the Presidency Conclusions from the Tampere Summit, the Commission is invited to make proposals for expedited extradition of convicted persons fleeing from justice as well as on fast-track extradition procedures.

7. La proposition de la Commission sera examinée sous tous ses aspects selon une procédure accélérée au sein du Parlement européen (commission unique pour l'examen de la proposition et procédure simplifiée pour son approbation) et du Conseil (examen par un groupe unique et procédure des «points I/A» au Coreper-Conseil).
7. The Commission proposal will be studied in all its aspects under an accelerated procedure within the European Parliament (one committee to study the proposal and simplified procedure for its approval) and Council (examination by one working party and 'I/A items` procedure for Coreper-Council).

A la demande soit de la partie requérante, soit de la partie défenderesse, le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l'autre partie et l'avocat général entendus, décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque l'urgence particulière de l'affaire exige que la Cour statue dans les plus brefs délais.
1. On application by the applicant or the defendant, the President may exceptionally decide, on the basis of a recommendation by the Judge-Rapporteur and after hearing the other party and the Advocate General, that a case is to be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of these Rules, where the particular urgency of the case requires the Court to give its ruling with the minimum of delay.

A la demande de la juridiction nationale, le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque les circonstances invoquées établissent l'urgence extraordinaire de statuer sur la question posée à titre préjudiciel.
At the request of the national court, the President may exceptionally decide, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, to apply an accelerated procedure derogating from the provisions of these Rules to a reference for a preliminary ruling, where the circumstances referred to establish that a ruling on the question put to the Court is a matter of exceptional urgency.