Vertaling van "existante cette proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de reconnaître un rôle plus horizontal pour cette proposition en ce qui concerne la sécurité, en prévoyant explicitement à l’article 1er qu’elle doit s’appliquer sans préjudice des règles plus détaillées, existantes ou futures, dans des domaines spécifiques (comme celles qui seront définies concernant les fournisseurs de services de confiance dans la proposition de règlement sur l’identification électronique);
recognise a more horizontal role for this proposal in respect of security, by explicitly providing in Article 1 that it should apply without prejudice to existing or future more detailed rules in specific areas (such as those to be set forth upon trust service providers in the proposed regulation on electronic identification),

La Commission devrait procéder à une étude de l'ensemble de la législation communautaire existante applicable aux marchés financiers afin d'identifier toute lacune concernant la réglementation des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement et, sur la base des conclusions de cette étude, de soumettre au Parlement européen une proposition ou des propositions législatives modifiant, si nécessaire, les directives existantes afin de mieux réglementer les fonds alternatifs, les fonds de capital-investissement et les autres acteurs concernés.
The Commission should undertake an examination of all existing Community legislation relevant to financial markets in order to identify any lacunae as regards the regulation of hedge funds and private equity and, based on the results of such examination, to submit to the European Parliament a legislative proposal or proposals amending the existing directives where necessary, in order better to regulate hedge funds, private equity and other relevant actors.

La Commission devrait procéder à une étude de l'ensemble de la législation communautaire existante applicable aux marchés financiers afin d'identifier toute lacune concernant la réglementation des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement et, sur la base des conclusions de cette étude, de soumettre au Parlement européen une proposition ou des propositions législatives modifiant, le cas échéant, les directives existantes afin de mieux réglementer les fonds alternatifs, les fonds de capital-investissement et les autres acteurs clés.
The Commission should undertake an examination of all existing Community legislation relevant to financial markets in order to identify any lacunae as regards the regulation of hedge funds and private equity and, based on the results of such examination, to submit to the European Parliament a legislative proposal or proposals amending the existing directives where necessary, in order better to regulate hedge funds, private equity and other relevant actors.

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

Cette proposition s'appuiera sur la directive existante relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, à laquelle on peut notamment reprocher de ne pas avoir instauré de cadre contraignant pour la reconnaissance mutuelle de toutes les décisions en matière de retour.
This proposal will build upon the existing Directive on mutual recognition of expulsion decisions, which has - among other shortcomings -not established a binding framework for the mutual recognition of all return decisions.

Cette nouvelle proposition constitue une modification de directives existantes et la base juridique n’est donc pas en cause.
As this new proposal introduces changes to existing directives, the legal base is not at issue.

Les propositions existantes ont été réexaminées à la lumière de cette nouvelle stratégie et de nouvelles propositions ont déjà été formulées ou le seront ultérieurement.
Existing proposals have been reviewed in line with this new strategy and new proposals have been and will be made.

(65) Le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la société de l'information(25), a souligné que la protection des consommateurs méritait une attention particulière dans le cadre de celle-ci. La Commission étudiera la mesure dans laquelle les règles de protection des consommateurs existantes fournissent une protection insuffisante au regard de la société de l'information et identifiera, le cas échéant, les lacunes de cette législation et les aspects pour lesquels des mesures additionnelles pourraient s'avérer nécessaires. En cas de besoin, la Commission devrait faire des propositions spécifiques additionnelles visant à combler les lacunes qu'elle aurait ainsi identifiées,
(65) The Council, in its resolution of 19 January 1999 on the consumer dimension of the information society(25), stressed that the protection of consumers deserved special attention in this field; the Commission will examine the degree to which existing consumer protection rules provide insufficient protection in the context of the information society and will identify, where necessary, the deficiencies of this legislation and those issues which could require additional measures; if need be, the Commission should make specific additional proposals to resolve such deficiencies that will thereby have been identified,

Toutefois, lorsqu’une proposition de la Commission modifie un acte existant et que le Royaume-Uni ou l’Irlande n’exercent pas leur droit de choisir de participer à la mesure portant modification, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, décider que la non-participation du pays concerné à la version modifiée de la mesure existante rend l’application de cette mesure impraticable pour d’autres États membres ou pour l’Union, auquel cas le délai de notification est prorogé.
However, where a Commission proposal amends an existing act and the United Kingdom or Ireland do not exercise their right to opt into the amending measure, the Council, acting on a proposal from the Commission, can determine that the non-participation of the respective country in the amended version of the existing measure makes the application of that measure inoperable for other Member States or the Union, in which case the period for making the notification is extended.