Vertaling van "réformer la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

ministre pour l'égalité et les réformes législatives
Minister for Equality and Law Reform

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Law and Justice Reform Seminar

Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif
Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation

Groupe de travail sur la réforme législative des institutions financières
Financial Institutions Legislative Reform Task Force

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce règlement est l’un des 2 règlements adoptés par l’UE pour réformer sa législation relative aux dispositifs médicaux.
This regulation is one of 2 adopted by the EU to overhaul its laws on medical devices.

Quand tous les nouveaux codes seront entrés en vigueur, la Roumanie aura réformé sa législation pénale et civile.
When all the new codes are brought into force, Romania will have overhauled its criminal and civil legislation.

Ce règlement est l’un des deux règlements adoptés par l’UE pour réformer sa législation relative aux dispositifs médicaux.
This regulation is one of two adopted by the EU to overhaul its laws on medical devices.

E. considérant que la zone de libre-échange approfondi et complet obéit à plusieurs dispositions visant à réformer la législation commerciale et les politiques commerciales de la Géorgie, dans le respect de l'acquis de l'Union européenne; que ces réformes moderniseront l'économie nationale et amélioreront le climat des affaires, qui deviendra plus prévisible, en particulier pour les PME;
E. whereas the DCFTA includes several provisions aimed at reforming Georgia’s trade legislation and trade-related policies in line with, and on the basis of, the EU acquis, which will lead to the modernisation of the country’s economy and an improved and more predictable business environment, including for SMEs;

41. regrette cependant, sans perdre de vue la similarité de la législation américaine en la matière, les conséquences que la réglementation de l'Union européenne concernant l'interdiction des produits dérivés du phoque ont eues sur certaines franges de la population et en particulier sur la culture et les revenus autochtones, ce qui a eu pour conséquence de faire obstacle à l'engagement de l'Union dans l'Arctique; presse donc la Commission d'étudier des façons d'adapter ou de réformer cette législation et de la rendre compatible avec les besoins des partenaires arctiques de l'Union;
41. Regrets nevertheless, bearing in mind the similar legislation in the US, the effects which the EU regulation on the ban of seal products has produced for sections of the population, and in particular for indigenous culture and livelihood, resulting in an obstacle to EU engagement in the Arctic; urges the Commission, therefore, to explore ways to adapt or reform this legislation and make it compatible with the needs of the Union’s Arctic partners;

Il est important de réformer la législation relative aux autorisations de mise sur le marché, car cette réforme permettra de réduire les contraintes administratives liées au traitement de ces autorisations.
It is important to reform the laws on marketing authorisations because it will reduce the administrative burden that goes with processing them.

193. demande à la Commission d'entreprendre une évaluation de l'ensemble de la législation antiterroriste en vigueur dans les États membres, ainsi que des accords formels et informels conclus entre les services de renseignement des États membres et de pays tiers, dans une perspective des droits de l'homme, de réformer la législation que les organismes internationaux ou européens de défense des droits de l'homme estiment susceptible de conduire à une violation des droits de l'homme, et de présenter des propositions d'action afin d'éviter que ne se reproduisent des événements tels que ceux relevant des attributions de la commission temporaire;
193. Asks the Commission to undertake an evaluation of all anti-terrorist legislation in the Member States and of both formal and informal arrangements between Member State and third-country intelligence services, from a human rights perspective, to review legislation which international or European human rights bodies consider could lead to a breach of human rights and to present proposals for actions in order to avoid any repetition of the matters under the remit of the Temporary Committee;

Par-dessus tout, nous attendons de la Croatie qu'elle poursuive ses réformes économiques et institutionnelles, qu'elle mette en place une économie de marché authentique, qu'elle réforme la législation sur la propriété, qu'elle renforce l'indépendance du pouvoir judiciaire et qu'elle veille à la protection des droits des minorités.
Above all we will need to see continuing economic and institutional reform, the establishment of a genuinely free economy, reform of property law, the strengthening of the independence of the judiciary and the protection of the rights of minorities.