Vertaling van "administratives existantes afin " (Frans → Engels) :

Il est donc important de passer au crible la législation et les procédures administratives existantes afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée permettrait d’améliorer l’efficacité.
It is thus important to screen existing legislation and administrative procedures to identify the scope for further efficiency-enhancing harmonisation.

La simplification des lois existantes afin d’éliminer les contraintes administratives inutiles, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Simplifying existing laws to remove unnecessary administrative burdens, while ensuring that high levels of protection of workers’ health and safety are maintained.

Il convient par conséquent d’examiner s’il est nécessaire d’améliorer globalement la règle de litispendance existante afin d’empêcher les tactiques procédurales abusives et d’assurer une bonne administration de la justice dans la Communauté.
As a result, it should be reflected whether the need arises to improve the existing lis pendens rule in general in order to prevent abusive procedural tactics and ensure a good administration of justice in the Community.

La future autorité renforcera la coopération administrative au sein du marché unique, mutualisera les outils existants dans le domaine de la mobilité transfrontalière afin d'offrir un guichet unique pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics, luttera contre les abus relatifs à la législation du travail comme à la législation sociale, organisera des actions conjointes de contrôles aux frontières et s'appuiera sur les agences et les structures existantes pour mieux gérer les activités transfrontières et conjointes.
The future authority will strengthen administrative cooperation in the single market, pool existing tools for cross-border mobility to provide a one-stop shop for citizens, business and public authorities, fight abuse of labour and social legislation, organise joint cross-border control activities and build on existing agencies and structures to manage better cross-border and joint activities.

La Commission intégrera aussi ses actions existantes en matière de simplification de la législation et de réduction des charges administratives dans son réexamen systématique de la législation existante afin de leur assurer un impact maximal.
The Commission will also include its existing actions to simplify legislation and reduce administrative burdens within its systematic review of existing legislation to ensure maximum impact of these activities.

Il est essentiel de réduire la charge administrative que la législation communautaire existante fait peser sur les entreprises afin d'améliorer leur compétitivité et d'atteindre les objectifs de l'agenda de Lisbonne.
Reducing the administrative burden imposed on enterprises by existing Community legislation is a crucial element for improving their competitiveness and for achieving the objectives of the Lisbon agenda.

- compte tenu des contraintes auxquelles est soumise la rubrique 5 (dépenses administratives), les institutions sont invitées à établir des projets d'états prévisionnels rigoureux fondés, dans toute la mesure possible, sur la réaffectation des ressources existantes, afin de dégager des marges suffisantes dans cette rubrique.
due to the constraints of Heading 5 (administrative expenditure), institutions are invited to establish rigorous draft estimates using, as much as possible, the redeployment of existing resources in order to leave sufficient margins under this Heading.

de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.
identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without changing the substance of the existing instruments and mechanisms assist national administrations to quantify and reduce burdens imposed on farmers develop a CAP simplification action plan in 2006 with the concrete measures envisaged take account of appropriate suggestions made by Member States and stakeholders hold a simplification conference in 2006, focusing on the views and needs of stakeholders.

Ces programmes devaient prendre en considération tant les propositions de dispositions législatives nouvelles que la législation existante, afin d'évaluer les contraintes administratives auxquelles sont soumises les entreprises.
The programmes of administrative simplification were to include the consideration of both new legislative proposals and existing legislation in order to assess the administrative burden on enterprises.

Certaines définitions existantes sont modifiées, par exemple, la définition d’« administration locale » est élargie afin d’inclure les administrations d’une collectivité tlicho (ou gouvernements communautaires tlichos, selon la terminologie de l’Accord).
Certain existing definitions are changed; for example, the definition of “local government” is expanded to include Tlicho community governments.