Traduction de «lois existantes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi en vigueur | loi existante
main act

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

loi précisant la législation existante
declaratory statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La simplification des lois existantes afin d’éliminer les contraintes administratives inutiles, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Simplifying existing laws to remove unnecessary administrative burdens, while ensuring that high levels of protection of workers’ health and safety are maintained.

M. McCauley: Notre but est de soumettre au gouvernement des propositions relatives au remaniement de la loi existante afin qu'il puisse prendre les décisions concernant notre participation éventuelle à des conventions, sous le régime d'une loi modernisée.
Mr. McCauley: Our intent is to put forward proposals for the government's consideration for the revision of the existing act and then make decisions on what conventions we would enter into once the act was in a more modernized form.

14. invite les autorités des pays des Balkans candidats à l'adhésion à financer correctement la lutte contre la traite des êtres humains afin de continuer à renforcer leur capacité à déceler et à protéger les victimes parmi les populations vulnérables, à garantir dans leur ordre juridique que les victimes identifiées ne soient pas poursuivies pour des infractions résultant directement du fait qu'elles sont victimes de la traite, à déployer des efforts pour protéger les victimes, à former les représentants de la loi et à accroître encore davantage les capacités des centres et des foyers d'accueil; invite également les gouvernements respectifs à assurer une meilleure mise en œuvre de la législation existante afin de créer un environnement dissuasif pour les trafiquants, dans lequel les cas de traite d'êtres humains font l'objet d'une enquête en bonne et due forme et les auteurs sont poursuivis et condamnés; invite la Commission à inciter les pays des Balkans candidats à l'adhésion à améliorer leurs statistiques en matière de poursuite et de sanction et à soutenir les initiatives locales visant à s'attaquer aux causes profondes de la traite, comme les violences domestiques et des débouchés économiques limités pour les femmes;
14. Calls on the authorities in the Balkan accession countries to provide sustained funding to combat trafficking, to further strengthen their capacity to identify proactively and protect victims among the vulnerable population, to ensure by law that identified trafficking victims are not punished for committing crimes as a direct result of being trafficked, to sustain victim protection efforts, to train law enforcement officials, and to further develop reception-centre and shelter capacity; calls also on the respective governments to improve the implementation of the existing legislation in order to create a dissuasive environment for traffickers, where cases of trafficking are properly investigated and perpetrators are prosecuted and convicted; calls on the Commission to urge Balkan accession countries to improve their records on prosecution and punishment and support local initiatives to address the root causes of trafficking, such as domestic violence and limited economic opportunities for women;

Le programme de travail accorde une grande importance au réexamen de la législation existante de l'UE, afin d'assurer que nos lois soient adaptées à leur finalité.
The Work Programme gives a high degree of importance to reviewing the existing stock of EU legislation and ensuring that all our laws are fit for purpose.

28. appelle l'attention sur les mauvais traitements infligés aux femmes, largement répandus dans un certain nombre de régions de toute l'Asie centrale (par exemple, mariage forcé, traite à des fins d'exploitation sexuelle, viol, etc.), et demande aux gouvernements des pays d'Asie centrale d'appliquer les lois existantes afin de préserver les droits des femmes et à la Commission de prévoir les mesures appropriées dans les programmes d'aide;
28. Draws attention to the widespread abuse of women in a number of regions throughout Central Asia (examples of this being forced marriages, trafficking for sexual exploitation, rape, etc.), and calls on the governments of the countries of Central Asia to implement the existing laws to protect the rights of women, and on the Commission to include relevant actions in assistance programmes;

28. appelle l'attention sur les mauvais traitements infligés aux femmes, largement répandus dans un certain nombre de régions de toute l'Asie centrale (par exemple, mariage forcé, traite à des fins d'exploitation sexuelle, viol, etc.), et demande aux gouvernements des pays d'Asie centrale d'appliquer les lois existantes afin de préserver les droits des femmes et à la Commission de prévoir les mesures qui s'imposent dans les programmes d'aide;
28. Draws attention to the widespread abuse of women in a number of regions throughout Central Asia (examples of this being forced marriages, trafficking for sexual exploitation, rape, etc.), and calls on the governments of the countries of Central Asia to implement the existing laws to protect the rights of women, and on the Commission to include relevant actions in assistance programmes;

Ma position se base simplement sur le fait que c'est une question très importante et que, s'il y a désaccord sur ce que le ministère dit en 2007, qui est la même chose que ce qu'il a dit en 2001, la question devrait être renvoyée au comité afin que des témoins puissent être appelés et que le ministère donne des réponses publiquement pour défendre la loi existante afin que les Canadiens n'aient pas à craindre qu'un jour le Parlement, sous les pressions des Américains ou des Mexicains, se serve de la loi existante sans la modification, pour permettre des exportations massives d'eau de façon détournée par voie réglementaire.
My position is simply that this is a very important matter and that, if there is a dispute about what the department says in 2007, which is the same as what it said in 2001, the matter should go to committee to have witnesses called and to have the department put their responses on the public record in defence of their existing legislation so that Canadians may be reassured that some future Parliament under pressure by the Americans or the Mexicans will not use this bill, the existing legislation without amendment, to allow bulk water exports through some sort of regulatory back door.

Il est temps à présent de reconnaître clairement que les États doivent s’efforcer au niveau national d’adopter des lois ou d’appliquer les lois existantes de manière cohérente afin de soutenir la CPI.
Now is exactly the time to clearly recognise that the States must strive at the national level to adopt laws or implement existing laws consistently so as to support the ICC.

Si le gouvernement n'est pas disposé à modifier la loi maintenant, pourquoi ne prend-il pas des mesures immédiates qui pourraient élargir la portée de la loi existante afin qu'elle vise toutes les sociétés d'État et qu'on puisse s'assurer que toute nouvelle société d'État, par exemple celles envisagées dans la loi d'exécution du budget néo- démocrate, relève de la Loi sur l'accès à l'information?
If the government is not willing to immediately amend the act, is there any reason why it cannot take immediate steps to expand the existing act to include all Crown corporations and to ensure that any new Crown corporations, such as those contemplated in the NDP budget bill, fall under the Access to Information Act?