Vertaling van "procédures administratives existantes afin " (Frans → Engels) :

Il est donc important de passer au crible la législation et les procédures administratives existantes afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée permettrait d’améliorer l’efficacité.
It is thus important to screen existing legislation and administrative procedures to identify the scope for further efficiency-enhancing harmonisation.

Il convient par conséquent d’examiner s’il est nécessaire d’améliorer globalement la règle de litispendance existante afin d’empêcher les tactiques procédurales abusives et d’assurer une bonne administration de la justice dans la Communauté.
As a result, it should be reflected whether the need arises to improve the existing lis pendens rule in general in order to prevent abusive procedural tactics and ensure a good administration of justice in the Community.

1. L'administration de l'Union favorise la mise à disposition en ligne d'informations actualisées sur les procédures administratives existantes sur un site internet ad hoc, chaque fois que cela est raisonnablement possible.
1. The Union’s administration shall promote the provision of updated online information on the existing administrative procedures in an ad-hoc website, wherever possible and reasonable.

2. L’évaluation visée au paragraphe 1 peut être intégrée aux procédures nationales existantes et/ou à l’évaluation visée à l’article 22 de la directive 2013/33/UE et ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une procédure administrative.
2. The assessment referred to in paragraph 1 may be integrated into existing national procedures and/or into the assessment referred to in Article 22 of Directive 2013/33/EU and need not take the form of an administrative procedure.

Il est donc important de passer au crible la législation et les procédures administratives existantes afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée permettrait d’améliorer l’efficacité .
It is thus important to screen existing legislation and administrative procedures to identify the scope for further efficiency-enhancing harmonisation .

3. Sans préjudice des procédures nationales existantes, les États membres prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires pour le cas où l'employeur exige la confidentialité ou ne donne pas l'information conformément aux paragraphes 1 et 2.
3. Without prejudice to existing national procedures, Member States shall provide for administrative or judicial review procedures for the case where the employer requires confidentiality or does not provide the information in accordance with paragraphs 1 and 2.

Il est donc essentiel de faire adopter des méthodes de travail par les procédures décisionnelles existantes, afin qu'une avancée concrète et décisive puisse avoir lieu d'ici la fin du processus de ratification.
It is therefore essential that within the existing decision-making procedures, working methods are agreed to enable concrete and substantial progress between now and the end of the ratification process.