Traduction de «contraintes administratives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises
declaration on administrative burdens on enterprises

contrainte administrative des entreprises
administrative burden on business

suppression des contraintes administratives
removal of administrative constraints

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

bureaucratie [ paperasserie | lourdeurs administratives | chinoiseries administratives | chinoiseries de l'administration | paperasserie administrative | contraintes paperassières ]
red tape [ bureaucratic red tape | paper burden | paperwork burden | administrative irritant | bumf ]

contrainte de flambement [ contrainte critique | résistance au flambement | contrainte de flambage | résistance au flambage ]
buckling stress [ critical stress | buckling strength | buckling resistance ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, un certain nombre d’États membres se caractérisent par des obstacles à l’investissement tels que des contraintes et des lourdeurs administratives, une administration publique inefficace, une insécurité juridique ou un environnement législatif instable et un manque de transparence, qui entravent la lutte contre la corruption.
However, a number of Member States are characterised by barriers to investment in the form of administrative burden, bureaucracy, inefficient public administration, legal uncertainty or changing legislative environments, and a lack of transparency, which hampers the fight against corruption.

Les satellites d'observation de la terre offrent aux administrations nationales et aux acteurs concernés des moyens uniformes pour l'ensemble de l'Union, mobilisables avec peu de contraintes administratives, offrant des résultats d'une grande précision et fiabilité.
Earth observation satellites provide national administrations and the parties concerned with standard facilities throughout the Union that can be pressed into service with few bureaucratic and administrative constraints, providing highly accurate and reliable results.

Quel est le principal avantage de la note d'orientation d'Eurostat sur les CPE pour les administrations qui sont confrontées à des contraintes budgétaires, mais qui doivent néanmoins réaliser des économies d'énergie d'une manière compatible avec ces contraintes budgétaires?
What is the main benefit of the Eurostat guidance note on EPCs for governments facing fiscal constraints but which still need to carry out energy savings in a way compatible with fiscal constraints?

37. demande à la Commission de ne pas revoir ses ambitions à la baisse s'agissant de réduire les contraintes administratives pesant sur les PME et de favoriser ainsi la création d'emplois de qualité, et la presse de ne pas remettre en question les objectifs d'intérêt général poursuivis, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs, de l'environnement, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ou encore en matière d'égalité entre hommes et femmes; souligne que la réduction des contraintes administratives ne doit pas entraîner un abaissement des normes en matière de travail ou une augmentation des contrats de travail précaire et que les travailleurs des PME et des microentreprises doivent bénéficier du même traitement et des mêmes normes strictes de protection que les travailleurs des grandes entreprises;
37. Calls on the Commission not to abandon its ambitious targets of reducing the administrative burden on SMEs and thereby helping to establish a basis for the creation of quality jobs, and urges that measures be taken to ensure that objectives concerning the public interest including user-friendly, ecological, social, health and safety and gender-equality standards are not compromised; stresses that the reduction of administrative burdens must not lead to a reduction in employment standards or an increase in precarious employment contracts, and that workers in SMEs and micro-enterprises must enjoy the same treatment and high standard of protection as workers in larger companies;

Elle a confirmé que les objectifs de l’EIP avaient abordé efficacement les obstacles et contraintes les plus importants auxquels sont confrontées les PME européennes, notamment les contraintes réglementaires et administratives et l’accès limité aux sources de financement.
The evaluation confirmed that the objectives of EIP had efficiently addressed the most important barriers and constraints facing European SMEs, such as regulatory and administrative burdens and limited access to finance.

7. approuve l'engagement affiché pour résoudre le problème des contraintes réglementaires; rappelle à cet égard l'engagement antérieur du Parlement à exiger de la Commission qu'elle indique des compensations équivalentes lorsqu'elle propose un nouvel acte législatif; réitère sa demande pour que le programme de réduction des contraintes administratives soit prolongé et étendu, et attend donc avec intérêt des propositions en vue de réduire les contraintes administratives et les nuisances réglementaires, répondant ainsi à bon nombre des préoccupations majeures des citoyens et des entreprises au sujet du marché unique;
7. Endorses the commitment shown to addressing the issue of regulatory burdens; in this regard recalls the previous commitment of the Parliament to require the Commission to identify equivalent cost offsets when proposing new legislation; further recalls the Parliament’s request that the programme for administrative burden reduction be extended and expanded, and therefore looks forward to proposals to reduce administrative burdens and regulatory nuisances which would address many of the citizens’ and businesses’ main concerns regarding the Single Market;

83. approuve l'engagement affiché pour résoudre le problème des contraintes réglementaires; rappelle à cet égard l'engagement antérieur du Parlement à exiger de la Commission qu'elle indique des compensations équivalentes lorsqu'elle propose un nouvel acte législatif; réitère sa demande pour que le programme de réduction des contraintes administratives soit prolongé et étendu, et attend donc avec intérêt des propositions en vue de réduire les contraintes administratives et les nuisances réglementaires, qui répondraient ainsi à bon nombre des préoccupations majeures des citoyens et des entreprises au sujet du marché unique;
83. Endorses the commitment shown to addressing the issue of regulatory burdens; in this regard, recalls the previous commitment of Parliament to require the Commission to identify equivalent cost offsets when proposing new legislation; further recalls Parliament’s request that the programme for administrative burden reduction be extended and expanded, and therefore looks forward to proposals for reducing administrative burdens and regulatory impediments, since these would address many of the main concerns of citizens and businesses regarding the Single Market;

8. espère que la directive permettra réellement de réduire les contraintes administratives et les situations d'incertitude juridique, notamment celles auxquelles sont soumises les PME, qui prédominent dans le secteur des services; demande à cet égard à la Commission et aux États membres d'alléger les contraintes administratives qui pèsent actuellement sur les autorités locales et régionales en raison de l'obligation de notification des modifications de statut; juge que la réduction des charges administratives facilitera également le développement de services supplémentaires dans les régions rurales, isolées ou ultrapériphériques;
8. Expects that the directive may in fact bring about a reduction in administrative burdens and cases of legal uncertainty, especially those affecting SMEs, which predominate in the field of services; calls, for this purpose, on the Commission and on the Member States to reduce the current administrative burdens on local and regional authorities arising from the existing requirement to notify changes to articles of association; considers that the reduction of administrative burdens will also facilitate the development of additional services in rural, remote and outermost areas;

Concernant les autres amendements de nature technique visant à étendre la portée d’une disposition particulière – comme l’amendement 17 relatif aux assurances – ou à limiter les contraintes administratives imposées aux opérateurs économiques, la Commission estime que sa proposition est déjà le fruit d’un compromis délicat visant à renforcer l’efficacité de cette directive tout en limitant l’augmentation des contraintes administratives.
Concerning the other amendments of a more technical nature which aim either at extending the scope of a particular provision – like Amendment 17 on insurance – or at limiting the administrative burden on the economic operators, the Commission considers that its proposal is already the result of a delicate balance between improving the effectiveness of the Directive and limiting an additional administrative burden.

La compétitivité de l’activité économique et la consolidation de la société civile dans son ensemble ne dépendent pas seulement en effet de réseaux d’infrastructures efficaces, mais également de l’absence de discrimination, d’une application transparente et prévisible du droit, de la cession et du respect des droits de propriété négociables (y compris les droits de propriété intellectuelle), d’un système de marchés publics ouvert, ainsi que d’une administration publique minimisant les contraintes administratives qui pèsent sur les agents économiques.
Economic competitiveness and a stronger civil society depend not only on effective infrastructure networks, but also on the non-discriminatory, predictable and transparent enforcement of the law; the assignment and enforcement of tradable property rights, including intellectual property rights; an open public procurement system; and an administration which minimises the administrative burden on economic operators.