Traduction de «administrateurs de sociétés soient tenus » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

(c) que les documents requis soient conservés pendant cinq ans, délai qui doit pouvoir être prolongé, et que les administrateurs de société soient enregistrés comme propriétaires effectifs, avec les garanties qui s'imposent.
(c) Relevant documentation is stored for five years with a possibility of further retention and that the business administrators are listed as the real owners, with the appropriate guarantees.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

13. demande à nouveau que les banques et les autres acteurs financiers, qui ont réalisé d'énormes profits en n'apportant qu'une faible valeur ajoutée à l'ensemble de la société, soient tenus de contribuer de manière appropriée à résoudre la crise qu'ils ont créée;
13. Reiterates its demands that banks and other financial players, which have made massive profits with only limited added value to the society as a whole, need to contribute adequately to solving the crisis they have created;

16. demande à tous les gouvernements de faciliter l'œuvre des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme et de leur permettre d'agir sans peur, répression ou intimidation, de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme dans le cadre du mécanisme de l'examen périodique universel et de veiller à ce que les pays soient tenus de répondre des faits de représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, notamment lorsqu'il s'agit de représailles mortelles comme celles qui ont entraîné le décès en mars 2014 de la militante Cao Shunli, en Chine, parce qu'elle avait tenté de prendre l'avion pour assister à la session du Conseil des droits de l'homme, à Genève, en septembre 2013;
16. Calls on all governments to facilitate the work of civil society organisations and human rights defenders and to allow them to operate without fear, repression or intimidation and to cooperate with the Human Rights Council in the UPR mechanism, and to ensure that countries are held accountable for reprisals against human rights activists, in particular for cases of fatal reprisals such as that leading to the death in March 2014 of human rights activist Cao Shunli in China for having attempted to board a flight to attend the HRC meeting in Geneva in September 2013;

(a)l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution et l’entité réceptrice soient tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le transfert prenne effet.
(a)the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution and the recipient are required to take all necessary steps to ensure that the transfer becomes effective.

(a) l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution et l’entité réceptrice soient tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le transfert prenne effet;
(a) the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution and the recipient are required to take all necessary steps to ensure that the transfer becomes effective;

Les administrateurs, qu’ils soient des dirigeants élus ou recrutés ou employés par l’organisme sur la base d’un contrat, devraient être tenus de déclarer, avant leur entrée en fonctions et chaque année par la suite, s’il existe des conflits entre leurs intérêts et ceux des titulaires de droits qui sont représentés par l’organisme de gestion collective.
Managers, whether elected as directors or hired or employed by the organisation on the basis of a contract, should be required to declare, prior to taking up their position and thereafter on a yearly basis, whether there are conflicts between their interests and those of the rightholders that are represented by the collective management organisation.

Les administrateurs, qu'ils soient des administrateurs élus ou recrutés ou employés par l'organisme sur la base d'un contrat, devraient être tenus de déclarer, avant leur entrée en fonction et chaque année par la suite , s'il existe des conflits entre leurs intérêts et ceux des titulaires de droits qui sont représentés par l'organisme de gestion collective .
Managers, whether elected as directors or hired or employed by the organisation on the basis of a contract, should be required to declare, prior to taking up their position and thereafter on a yearly basis, whether there are conflicts between their interests and those of the rightholders that are represented by the collective management organisation.

f) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que ces valeurs soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.
(f) securities offered, allotted or to be allotted to existing or former directors or employees by their employer or an affiliated undertaking, provided that the said securities are of the same class as the securities already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the securities and the reasons for and detail of the offer.