Traduction de «attribuées aux administrateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bande attribuée | bande de fréquences attribuée
service band

quantité attribuée | quantités attribuées
Assigned Amount | AA [Abbr.]

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

administrateur de sécurité sociale | administrateur sécurité sociale | administrateur sécurité sociale/administratrice sécurité sociale | administratrice de sécurité sociale
benefits officer | community services director | social security administrator | social security advisor

administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications
telecommunication administrator | telecommunications administrators | telecommunications administrator | telecommunications engineering technician

administrateur [ cadre linguistique CE | groupe de fonctions AD | groupe de fonctions des administrateurs | personnel CE de catégorie A | personnel CE de catégorie LA ]
administrator [ AD function group | administrators' function group | EC language service | EC staff in category LA ]

Régimes de participation des employés aux bénéfices - Sommes attribuées aux bénéficiaires
Employees Profit Sharing Plans - Allocations to Beneficiaries

Conférence administrative régionale chargée de définir les critères de partage des bandes des ondes métriques et décimétriques attribuées aux services fixes, de radiodiffusion et aux services mobiles dans la région 3
Regional Administrative Conference to Establish Criteria for the Shared Use of the VHF and UHF Bands Allocated to Fixed, Broadcasting and Mobile Services in Region 3

quota d'émission [ crédit d'émission de carbone | crédit d'émission de CO2 | crédit de carbone | unité de quantité attribuée | UQA ]
emission allowance [ AA | AAU | assigned amount | assigned amount unit | carbon credit | carbon emission reduction credit | CERC | emission quota ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'administrateur central retire des UQA du compte RUEPP de l'Union européenne, dans la mesure où les émissions relevant de la directive 2003/87/CE dépassent la quantité attribuée de l'Union déterminée conformément à la décision de ratification.
To the extent that emissions covered by Directive 2003/87/EC exceed the Union assigned amount determined in accordance with the Ratification Decision, the central administrator shall retire AAUs from the EU PPSR Account.

3. Lors d’un vote au Conseil d’administration, chaque administrateur dispose du nombre de voix attribuées aux gouverneurs qui l’ont élu et des voix dont dispose tout gouverneur lui ayant confié ses voix, conformément aux dispositions de la Section D de l’annexe B. Un administrateur représentant plus d’un membre ne doit pas nécessairement émettre en bloc les voix des membres qu’il représente.
3. In voting in the Board of Directors each Director shall be entitled to cast the number of votes to which the Governors who have elected him or her are entitled and those to which any Governors who have assigned their votes to him or her, pursuant to Section D of Annex B, are entitled. A Director representing more than one member may cast separately the votes of the members he or she represents.

c) Aux fins de chaque élection ordinaire d’administrateurs, le Conseil des gouverneurs peut, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total de voix attribuées, augmenter ou réduire le nombre des administrateurs visé au paragraphe b) ci-dessus.
(c) For the purpose of each regular election of Executive Directors, the Board of Governors, by an eighty-five percent majority of the total voting power, may increase or decrease the number of Executive Directors specified in (b) above.

Ces modifications sont prévues dans le projet de loi dans les dispositions principales visant à garantir la tenue d'une assemblée extraordinaire des souscripteurs pour étudier le projet: imposer un préavis relativement plus long afin que les souscripteurs soient bien informés avant qu'ils votent sur le projet; faire en sorte que seuls les souscripteurs admissibles votent sur le projet; permettre le transfert d'actifs excédentaires des comptes de participation afin d'accroître la valeur de la société qui serait attribuée aux souscripteurs lors de la démutualisation pour conférer au surintendant les pouvoirs adéquats en matière de surveillance du processus de démutualisation; garantir que les administrateurs, les dirigeants et les employés de la société ne pourront tirer profit de la démutualisation, sauf pour les avantages auxquels ils ont droit à titre de souscripteurs admissibles.
These amendments are contained in the bill in the main provisions that have to do with the holding of a special meeting of policyholders to study the proposal: requiring a relatively longer notice so that policyholders will be well informed before voting on the proposal; ensuring that only eligible policyholders vote on the proposal; allowing the transfer of surplus assets from participating accounts in order to increase the value of the company that will be distributed to policyholders at the time of demutualization; giving the Superintendent adequate authority to monitor the demutualization process; ensuring that the directors, officers and employees cannot draw any benefits from demutualization other than those to which they are entitled as eligible policyholders.

Elles serviront à garantir la tenue d'une assemblée extraordinaire pour examiner la proposition de démutualisation; imposer un préavis d'assemblée relativement plus long pour que les souscripteurs admissibles soient bien informés avant de voter sur la proposition de transformation; voir à ce que seuls les souscripteurs admissibles votent sur la proposition; permettre le transfert d'actifs excédentaires des comptes de participation afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs admissibles lors de la démutualisation; conférer au surintendant les pouvoirs adéquats en matière de surveillance du processus de démutualisation; garantir que les administrateurs, les dirigeants et les employés de la société ne pourront tirer profit de la démutualisation, exception faite des avantages auxquels ils ont droit à titre de souscripteurs admissibles.
They would provide for a special meeting for policyholders to consider the proposal; allow for a relatively longer notice-of-meeting period to ensure that policyholders are well informed before voting on the proposal; ensure that only eligible policyholders vote on the proposal; allow the transfer of excess assets out of the participating accounts in order to increase the value of the company that would be allocated to policyholders upon demutualization; ensure that the superintendent has the appropriate authority to oversee the process; and prohibit officers, directors, and employees from benefiting from the demutualization itself, apart from those benefits they may own as policyholders themselves.

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que la société ait son administration centrale ou son siège statutaire dans l’Union et qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre soit mis à disposition».
securities offered, allotted or to be allotted to existing or former directors or employees by their employer or by an affiliated undertaking provided that the company has its head office or registered office in the Union and provided that a document is made available containing information on the number and nature of the securities and the reasons for and details of the offer’.

Les dérogations actuelles pour les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants sont trop restrictives pour être utiles à un nombre significatif d’employeurs appliquant des systèmes d’actionnariat du personnel dans l’Union.
The current exemptions for securities offered, allotted or to be allotted to existing or former employees or directors are too restrictive to be useful to a significant number of employers operating share schemes for employees in the Union.

e) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur dont les valeurs mobilières sont déjà admises à la négociation sur un marché réglementé ou par une société liée, pour autant qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit mis à la disposition des intéressés.
(e) securities offered, allotted or to be allotted to existing or former directors or employees by their employer which has securities already admitted to trading on a regulated market or by an affiliated undertaking, provided that a document is made available containing information on the number and nature of the securities and the reasons for and details of the offer.

f) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que ces valeurs soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible;
(f) securities offered, allotted or to be allotted to existing or former directors or employees by their employer or an affiliated undertaking, provided that the said securities are of the same class as the securities already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the securities and the reasons for and detail of the offer;

Les administrateurs d’institutions financières qui autorisent une transaction contraire aux règles énoncées dans les lois pertinentes au sujet des personnes apparentées sont tenus personnellement d’indemniser l’institution pour les sommes attribuées ou les pertes encourues.
Directors of financial institutions who authorize a transaction contrary to the related-party rules set out in the relevant laws are personally liable to compensate the institution for any amounts distributed or losses incurred.