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Traduction de «réceptrice soient tenus » (Français → Anglais) :

(a)l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution et l’entité réceptrice soient tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le transfert prenne effet.

(a)the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution and the recipient are required to take all necessary steps to ensure that the transfer becomes effective.


(a) l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution et l’entité réceptrice soient tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le transfert prenne effet;

(a) the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution and the recipient are required to take all necessary steps to ensure that the transfer becomes effective;


(a)l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution et l’entité réceptrice soient tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le transfert prenne effet;

(a)the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution and the recipient are required to take all necessary steps to ensure that the transfer becomes effective;




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réceptrice soient tenus ->

Date index: 2023-09-25
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