On a prévu comme exigence que certains types de causes touchant la sécurité nationale ne soient examinés que par le juge en chef adjoint ou un autre juge possédant les attestations de sécurité requises et nommé à cette fin par le juge en chef, et que des mesures de sécurité distinctes et spéciales soient prises par rapport à l'information transmise.
They included requirements that certain kinds of national security cases be dealt with only by the associate chief justice or someone properly cleared and appointed by the chief justice and that there be separate and special security arrangements measures taken with respect to the information.