Vertaling van "requises et nommé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

Liste de vérification - Employés nommés pour une période indéterminée et employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus
Check List - Indeterminate and Term Employee Appointed for 3 Months or More

auditeur attitré [ auditrice attitrée | auditeur nommé | auditrice nommée | vérificateur attitré | vérificatrice attitrée | vérificateur nommé | vérificatrice nommée ]
appointed auditor

signe clinique nommé : équilibre
Named sign of balance

le président est nommé par le Conseil
the President of the Office shall be appointed by the Council

les représentants et les représentants suppléants nommés auprès du Comité budgétaire
the representative and the alternate representative appointed to the Budget Committee

finaliste | sélectionné | sélectionnée | nommé | nommée | nominé | nominée
nominee

administrateur nommé
appointed Executive Director

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen, devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;
8. Stresses the importance of its involvement in the appointment procedures of the European Prosecutors and suggests an open competition for candidates who meet the necessary criteria of integrity, professionalism, experience and skills; believes that the European Prosecutors should be appointed by the Council and Parliament by common accord on the basis of a shortlist drawn up by the Commission, following an evaluation by an independent panel of experts chosen from among judges, prosecutors and lawyers of recognised competence; the European Chief Prosecutor should be appointed in accordance with the same procedure following a hearing by Parliament;

8. souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen,devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;
8. Stresses the importance of its involvement in the appointment procedures of the European Prosecutors and suggests an open competition for candidates who meet the necessary criteria of integrity, professionalism, experience and skills; believes that the European Prosecutors should be appointed by the Council and Parliament by common accord on the basis of a shortlist drawn up by the Commission, following an evaluation by an independent panel of experts chosen from among judges, prosecutors and lawyers of recognised competence; the European Chief Prosecutor should be appointed in accordance with the same procedure following a hearing by Parliament;

L’assemblée générale nomme les liquidateurs qui procéderont aux opérations requises par la liquidation.
The General Meeting shall appoint the liquidators who shall undertake the operations required by the liquidation.

2 bis. Les États membres font en sorte que les sous-traitants ne soient nommés que s'ils garantissent être en mesure de respecter les mesures techniques et organisationnelles requises en vertu du paragraphe 1 et de se conformer aux instructions visées à l'article 21, paragraphe 2, point a).
2a. Member States shall provide that processors may be appointed only if they guarantee that they observe the requisite technical and organisational measures under paragraph 1 and comply with the instructions under Article 21(2)(a).

considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

(ii) considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
(ii) believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

L’autorité de contrôle commune se compose au maximum de deux membres ou représentants, éventuellement assistés de suppléants, de chacune des autorités de contrôle nationales indépendantes, possédant les capacités requises et nommés pour cinq ans par chaque État membre.
The Joint Supervisory Body shall be composed of a maximum of two members or representatives, where appropriate assisted by alternates, of each of the independent national supervisory bodies, having the necessary abilities and appointed for five years by each Member State.

Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consultation du comité prévu par l'article 255.
The Judges and Advocates-General of the Court of Justice shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the qualifications required for appointment to the highest judicial offices in their respective countries or who are jurisconsults of recognised competence; they shall be appointed by common accord of the governments of the Member States for a term of six years, after consultation of the panel provided for in Article 255.

3. Les membres du tribunal de première instance sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles; ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres.
3. The members of the Court of First Instance shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the ability required for appointment to judicial office; they shall be appointed by common accord of the governments of the Member States for a term of six years.

Si l'assemblée générale a nommé plusieurs commissaires, l'un d'eux peut, pourvu qu'il réunisse toutes les conditions requises à cet effet par les dispositions légales en vigueur, agir seul en cas de décès, démission, refus ou empêchement de l'autre ou des autres.
If the general meeting has appointed two or more Auditors, one of them may act alone in the event of death, resignation, refusal to act or unavailability of the other Auditor or Auditors, provided he fulfils all the relevant conditions laid down by the laws in force.