Traduction de «actuelles du code criminel étaient insuffisantes » (Français → Anglais) :

Il a dit que les policiers également se sentaient impuissants parce que les dispositions actuelles du Code criminel étaient insuffisantes.
He said that police are frustrated because they too feel that the present provisions of the criminal code do not deal with the issue.

Aussi, si les mécanismes de coopération prévus dans le Code RO étaient incorporés dans le droit de l'Union, ils auraient pour effet de limiter le champ d'application du cadre de coopération établi par le règlement (CE) no 391/2009 aux activités des organismes agréés concernant les seuls navires battant pavillon d'un État membre, en contradiction avec les exigences actuellement en vigueur.
The co-operation mechanisms provided for in the RO Code, if incorporated into Union law, would therefore limit the scope of the co-operation framework established by Regulation (EC) No 391/2009 to the recognised organisations' activities with regard only to ships flying the flag of Member States, in contradiction with the requirements currently in force.

Les policiers et les enseignants nous ont dit que le projet de loi C-22 est nécessaire parce que ces protections et celles que prévoit actuellement le Code criminel sont insuffisantes.
Police and teachers have told us that Bill C-22 is needed because these and other existing Criminal Code protections are not enough.

Le développement du code international «3883» (l'espace de numérotation téléphonique européen (ETNS)] est actuellement entravé par une connaissance insuffisante et des exigences procédurales trop bureaucratiques qui ont pour conséquence une absence de demande.
Development of the international code ‘3883’ (the European Telephony Numbering Space (ETNS)) is currently hindered by insufficient awareness, overly bureaucratic procedural requirements and, in consequence, lack of demand.

(12) Dans son avis sur les zoonoses du 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures actuelles destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire étaient insuffisantes et que les données épidémiologiques, telles qu'actuellement recueillies par les États membres, n'étaient ni complètes, ni pleinement comparables.
(12) The Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health has, in its Opinion on zoonoses adopted on 12 April 2000, considered that the current measures to control food-borne zoonotic infections are insufficient and that the epidemiological data as currently collected by Member States are incomplete and not fully comparable.

(10) Dans son avis sur les zoonoses du 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures actuelles destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire étaient insuffisantes et que les données épidémiologiques, telles qu'actuellement recueillies par les États membres, n'étaient ni complètes, ni pleinement comparables.
(10) The Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health has, in its Opinion on zoonoses adopted on 12 April 2000, considered that the current measures to control food-borne zoonotic infections are insufficient and that the epidemiological data as currently collected by Member States are incomplete and not fully comparable.

Le 18 janvier dernier, le ministre de la Justice, en réponse à une demande de son collègue du Québec, a refusé de criminaliser explicitement l'excision et les autres mutilations génitales, prétextant que les articles actuels du Code criminel canadien étaient suffisants.
On January 18, the minister, in reply to a request made by his counterpart in Quebec, refused to explicitly prohibit female circumcision and other genital mutilation, under the pretext that the current provisions of the Criminal Code of Canada sufficed.

Lors de sa comparution devant le comité, il a très clairement affirmé que le projet de loi C-250, de toute évidence, n'était pas nécessaire et que les dispositions actuelles du Code criminel étaient satisfaisantes pour intenter des poursuites judiciaires dans les cas où des infractions étaient commises.
When he appeared before us in committee, he told us very clearly that Bill C-250, in point of fact, was not necessary and that the existing provisions of the Criminal Code were satisfactory for the job of proceeding with prosecutions in the instances where any crimes were committed.

L'enquête a révélé que la limite actuelle d'un an prévue à l'article 810.1 du Code criminel était insuffisante et a recommandé l'augmentation de cette limite au-delà d'un an.
The Kelly inquest found that the current one-year time limit in section 810.1 of the Criminal Code was insufficient and recommended extension beyond the one-year limit.