Vertaling van "code ro étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code régissant les organismes reconnus | code RO
Code for Recognized Organizations | RO Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi, si les mécanismes de coopération prévus dans le Code RO étaient incorporés dans le droit de l'Union, ils auraient pour effet de limiter le champ d'application du cadre de coopération établi par le règlement (CE) no 391/2009 aux activités des organismes agréés concernant les seuls navires battant pavillon d'un État membre, en contradiction avec les exigences actuellement en vigueur.
The co-operation mechanisms provided for in the RO Code, if incorporated into Union law, would therefore limit the scope of the co-operation framework established by Regulation (EC) No 391/2009 to the recognised organisations' activities with regard only to ships flying the flag of Member States, in contradiction with the requirements currently in force.

À la fin de 2012, le texte définitif du code de l’OMI à l’intention des organismes agréés («code RO») a été approuvé par l’OMI, mais la Commission a estimé que certains amendements, s'ils étaient adoptés, seraient incompatibles avec la législation de l’UE en vigueur ou y introduiraient de sérieuses incohérences.
End of 2012, the final text of the IMO Code for Recognized Organizations (RO Code) was approved by the IMO but the Commission assessed that some amendments, if adopted, would conflict with the EU legislation in force or introduce severe contradictions.

En outre, comme prévu par le règlement et la directive dans de tels cas, la Commission a fait usage de la «procédure de contrôle de conformité» (mécanisme de sauvegarde) afin d’éviter l’incorporation automatique dans le droit de l’Union de certaines dispositions du code RO qui étaient incompatibles avec la législation de l’Union en vigueur ou qui pouvaient avoir une incidence négative sur les normes de sécurité de l’UE.
Furthermore, as foreseen by the Regulation and the Directive in such cases, the Commission used the so-called 'conformity checking procedure' (safeguard mechanism) to prevent the automatic incorporation into Union law of certain provisions of the RO code which were either incompatible with the EU legislation in force or which could negatively impact on the EU safety standards.