Traduction de «criminel canadien étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

Services canadiens d'identification criminelle en temps réel
Canadian Criminal Real Time Identification Services

Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau canadien)
An Act to amend the Criminal Code (desecration of the Canadian flag)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le seul sondage dont il avait connaissance était un sondage effectué en 1994 auprès des Canadiens sur l'alcool et d'autres drogues. D'après ce sondage, 25 p. 100 des Canadiens considéraient que la marihuana devrait être complètement légale, 41 p. 100 qu'elle devrait être illégale mais punissable uniquement d'une amende ou d'une peine autre que l'emprisonnement et seulement 16,8 p. 100 des Canadiens étaient d'accord pour que la marihuana demeure illégale et que la première infraction soit une infraction criminelle, ce qui serait le cas en vertu de ce projet de loi.
The only record they had was from 1994, Canada's Alcohol and Other Drugs Survey, and what this survey showed is that 27 per cent of Canadians said that it should be completely legal, 41 per cent said it should be illegal but punishable by only a fine or other non-jail sentence, and only 16.8 per cent of Canadians supported keeping marihuana illegal with a first offence being a criminal sentence, which would be the case under this bill.

Quant à l’effet dénonciateur potentiel de l’interdiction au criminel du cannabis, un sondage effectué par Santé Canada en 1995 a révélé que 69 % de Canadiens étaient en faveur d’adoucir l’interdiction au criminel.
As for the potential denunciatory effect of the criminal prohibition on cannabis, a 1995 opinion poll conducted by Health Canada revealed that 69% of Canadians were in favour of softening the criminal prohibition.

Bien des juristes nous ont dit que les Canadiens étaient déjà très bien protégés en vertu du Code criminel.
We have heard from many legal experts who have said that we are already very well protected under the Criminal Code.

.reconnaître que les règles et procédures du droit criminel canadien existant avant l'ajout des articles 83.28 et 83.3 étaient efficaces pour protéger la population au Canada contre les conséquences néfastes des infractions criminelles, y compris celles associées au terrorisme.
.recognize that rules and procedures in Canadian criminal law, as they existed prior to the addition of sections 83.28 and 83.3, were effective in protecting people within Canada from the harm caused by criminal offences, including those associated with terrorism.

Le 18 janvier dernier, le ministre de la Justice, en réponse à une demande de son collègue du Québec, a refusé de criminaliser explicitement l'excision et les autres mutilations génitales, prétextant que les articles actuels du Code criminel canadien étaient suffisants.
On January 18, the minister, in reply to a request made by his counterpart in Quebec, refused to explicitly prohibit female circumcision and other genital mutilation, under the pretext that the current provisions of the Criminal Code of Canada sufficed.