Vertaling van "criminel étaient satisfaisantes " (Frans → Engels) :

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC/RD): Monsieur le Président, pour tenter de savoir pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi au Parlement, j'ai demandé à plusieurs députés s'ils étaient au courant d'un cas où le Canada a refusé à une délégation étrangère de venir dans notre pays ou si quelqu'un a déjà dit qu'il ne viendrait pas au Canada parce que nos lois sur l'immunité ne sont pas satisfaisantes, qu'il ne pouvait pas enfreindre les lois civiles et criminelles du Canada sans en subir les conséquences et, partant, qu'il refusait de venir assister à une conférence.
Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC/DR): Mr. Speaker, in an attempt to find out why the government brought the bill to parliament, I asked several members if they were aware of any case where Canada was refused attendance by a foreign delegation or if anybody has ever said they would not come to Canada because our immunity laws are not satisfactory, that they could not break Canada's civil and criminal laws and get away with it and consequently would not attend a convention.

Lors de sa comparution devant le comité, il a très clairement affirmé que le projet de loi C-250, de toute évidence, n'était pas nécessaire et que les dispositions actuelles du Code criminel étaient satisfaisantes pour intenter des poursuites judiciaires dans les cas où des infractions étaient commises.
When he appeared before us in committee, he told us very clearly that Bill C-250, in point of fact, was not necessary and that the existing provisions of the Criminal Code were satisfactory for the job of proceeding with prosecutions in the instances where any crimes were committed.