Vertaling van "actuelles du code criminel couvrent déjà suffisamment " (Frans → Engels) :

Nous considérons que les dispositions actuelles du Code criminel couvrent déjà de façon plus que suffisante les productions visées par la nouvelle loi.
We submit that the existing provisions of the Criminal Code already more than adequately cover the material that this new legislation is intended to target.

En termes clairs, c'est simplement parce que les dispositions actuelles de notre Code criminel couvrent déjà ce type de criminalité.
The simple answer or reason is that our current criminal code provisions already criminalize this type of behaviour.

Nous pensons que les dispositions actuelles du Code criminel couvrent déjà suffisamment le matériel que le nouveau projet de loi veut apparemment à cibler.
We submit that the current provisions of the Criminal Code already more than adequately cover the material that this new legislation is supposed to target.

26. juge préoccupante l'inefficacité des outils d'investigation qu'offrent diverses législations nationales, qui ne tiennent pas suffisamment compte de la nécessité d'un matériel à la fois approprié et spécifique dans la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses; réitère sa demande à la Commission européenne, déjà formulée dans sa résolution du 25 octobre 2011, de réaliser une étude comparative des techniques spéciales d'enquête actuellement utilisées dans les différents États membres qui puisse se traduire par une action au niveau européen visant à fournir aux autorités compétentes les instruments d'investigation nécessaires sur la base des meilleures pratiques en vigueur;
26. Expresses concern about the ineffectiveness of the investigative tools made available in different national legal systems, which do not take due account of the need for an appropriate and specific set of tools with which to combat criminal and mafia organisations; reiterates its request to the Commission, already expressed in its resolution of 25 October 2011, that a comparative study of the special investigative techniques currently used in the different Member States be developed, to provide a basis for action at EU level, with the aim of equipping the authorities responsible with the investigative tools they need, based on existing best practices;

25. juge préoccupante l'inefficacité des outils d'investigation qu'offrent diverses législations nationales, qui ne tiennent pas suffisamment compte de la nécessité d'un matériel à la fois approprié et spécifique dans la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses; réitère sa demande à la Commission européenne, déjà formulée dans sa résolution du 25 octobre 2011, de réaliser une étude comparative des techniques spéciales d'enquête actuellement utilisées dans les différents États membres qui puisse se traduire par une action au niveau européen visant à fournir aux autorités compétentes les instruments d'investigation nécessaires sur la base des meilleures pratiques en vigueur;
25. Expresses concern about the ineffectiveness of the investigative tools made available in different national legal systems, which do not take due account of the need for an appropriate and specific set of tools with which to combat criminal and mafia organisations; reiterates its request to the Commission, already expressed in its resolution of 25 October 2011, that a comparative study of the special investigative techniques currently used in the different Member States be developed, to provide a basis for action at EU level, with the aim of equipping the authorities responsible with the investigative tools they need, based on existing best practices;

Les dispositions actuelles du Code criminel reflètent déjà clairement le point de vue du gouvernement quant à la gravité de l'introduction par effraction et à son effet sur les victimes.
The existing provisions of the Criminal Code already clearly reflect the government's view of the gravity of the crime of breaking and entering and its effect on victims.

Le Code criminel contient déjà suffisamment de pouvoirs pour porter des accusations contre les personnes qui ont perpétré les incidents du mois de septembre.
The Criminal Code already contains sufficient powers to prosecute the perpetrators of 9/11.