Vertaling van "vue du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements à vue du gouvernement canadien
Government of Canada demand liabilities

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of India for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on Capital (with protocol)

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Agreement between the government of Canada and the government of the Russian Federation for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with Protocol)

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- En ce qui concerne le gouvernement d'entreprise, un Forum européen du gouvernement d'entreprise sera invité à se réunir une ou deux fois par an en vue de contribuer à la coordination des initiatives des États membres dans ce domaine, comme expliqué à la section 3.1.4. ci-dessous.
- With respect specifically to corporate governance, a European Corporate Governance Forum will be convened once or twice a year to contribute to co-ordinating the corporate governance efforts of Member States, as is explained in Section 3.1.4. below.

L'UE peut néanmoins jouer un rôle actif en matière de gouvernement d'entreprise car un certain nombre de règles et de principes de base doivent être convenus an niveau de l'UE, au moyen de directives ou de recommandations, et il convient en outre d'organiser une certaine coordination des codes de gouvernement d'entreprise dans l'UE en vue de promouvoir une meilleure convergence et les échanges de bonnes pratiques.
There is nevertheless an active role for the EU to play in corporate governance, because some specific rules and principles need to be agreed at EU level in Directives or Recommendations and a certain co-ordination of corporate governance codes in the EU should be organised to encourage further convergence and the exchange of best practice.

Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.
In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and transparency on the one hand, and better promoting sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.

- en ce qui concerne l'accès aux ressources marines vitales ainsi que l'utilisation et la gestion de ces dernières, l'UE et les États ACP coopéreront en vue de converger davantage vers des engagements réciproques et d'entreprendre des actions concrètes pour renforcer la gouvernance des océans à l'échelle mondiale, réduire la pression exercée sur les océans et améliorer la recherche et les données relatives aux océans; ils coopéreront également en vue de renforcer les actions à l'appui d'une croissance durable et inclusive de l'économie bleue pour le bien de tous;
- Insofar as access, use, and management of vital marine resources, the EU and ACP countries will cooperate to increase convergence towards mutual commitments and undertake tangible actions to strengthen ocean governance worldwide, reduce pressure on the oceans, improve ocean research and data; and to reinforce actions for sustainable inclusive growth of the blue economy for the benefit all.

La Commission ne partage pas le point de vue du gouvernement danois, pour lequel tous les coûts, et notamment les réductions de coût, doivent automatiquement être considérés comme des coûts de restructuration.
The Commission does not share the view of the Danish Government that any costs at all, in particular cost-saving measures, automatically qualify as restructuring measures.

S’agissant de l’affaire DMT, il convient de relever qu’au point 28 de l’arrêt correspondant, la Cour a conclu au sujet du point de vue du gouvernement français qui correspondait à celui de l’Allemagne en l’espèce, que même dans le cas où les autorités étatiques ne disposent pas d’un pouvoir discrétionnaire, il appartient à la juridiction de l’État d’examiner si la mesure nationale concernée a un caractère général ou si elle est sélective.
With regard to DMT, it should be noted that, in response to the observation by the French government, which corresponds to the view held by Germany in this case, the Court concludes in recital 28 that even if the national authorities enjoyed no discretion, it was still for the national court to determine whether the national measure in question was general in nature or selective.

coopérer sur les questions liées à la gouvernance participative du patrimoine culturel, y compris dans le cadre du programme de travail en faveur de la culture pour la période 2015-2018 (8), en vue de recenser et de diffuser les bonnes pratiques et de renforcer la capacité du secteur du patrimoine culturel à s’attaquer véritablement aux défis liés à la gouvernance participative;
cooperate on the issues related to participatory governance of cultural heritage, including in the framework of the Work Plan for Culture 2015-2018 (8), in order to identify and disseminate best practices and increase the capacity of the cultural heritage sector to engage with those issues effectively;

reconnaît que la question des droits des Roms en Turquie est désormais l'objet d'une attention marquée et d'un engagement politique fort tant de la part du gouvernement et que des partis d'opposition; recommande que la mise en œuvre du plan logement du gouvernement en faveur des Roms fasse l'objet d'un suivi et d'un examen minutieux, tant du point de vue de sa viabilité que de la méthode adoptée; encourage le gouvernement turc à procéder à l'insertion active et à la consultation effective des communautés roms dans le cadre de toute action d'intégration les concernant menée dans le pays;
Recognises that the issue of Roma rights in Turkey is now receiving significant attention and that both Government and opposition parties are engaging with it politically; advises that implementation of the Government housing plan for Roma, especially with regard to the sustainability and methodology of the plan itself, should be carefully monitored and reviewed; encourages the Government to practise active inclusion, and credible consultation with Roma communities, in the context of any Roma-related inclusion process within the country;

Conformément aux directives de négociation du Conseil du 16 novembre 2000, telles que modifiées par les décisions du Conseil du 27 mai 2002, du 26 novembre 2003 et du 25 novembre 2004, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Chine, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la République de l'Inde, le gouvernement de la République de Corée, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant un accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.
The Commission has, in accordance with the Council Directives of 16 November 2000 as amended by Council Decisions of 27 May 2002, 26 November 2003 and 25 November 2004, conducted negotiations with the Government of China, the Government of Japan, the Government of the Republic of India, the Government of the Republic of Korea, the Government of the Russian Federation and the Government of the United States of America on an Agreement for the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organisation for the Joint Implementation of the ITER Project.