Traduction de «code criminel couvrent déjà » (Français → Anglais) :

En termes clairs, c'est simplement parce que les dispositions actuelles de notre Code criminel couvrent déjà ce type de criminalité.
The simple answer or reason is that our current criminal code provisions already criminalize this type of behaviour.

Nous considérons que les dispositions actuelles du Code criminel couvrent déjà de façon plus que suffisante les productions visées par la nouvelle loi.
We submit that the existing provisions of the Criminal Code already more than adequately cover the material that this new legislation is intended to target.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

Nous pensons que les dispositions actuelles du Code criminel couvrent déjà suffisamment le matériel que le nouveau projet de loi veut apparemment à cibler.
We submit that the current provisions of the Criminal Code already more than adequately cover the material that this new legislation is supposed to target.

Toutefois, nous sommes nombreux à dire qu'il serait superflu de créer un nouvel article du code ciblant les « courses de rues » car, comme le ministre l'a mentionné, le Code criminel comporte déjà plusieurs articles portant sur la conduite dangereuse: conduite dangereuse causant des lésions corporelles, causant la mort, négligence criminelle, négligence criminelle causant des lésions corporelles, causant la mort.
However, many have indicated that branding or terming a new section of the code “street racing” is rather superfluous when, as the minister has indicated, multiple sections are already in the Criminal Code, dealing with dangerous driving, dangerous operation causing bodily harm, causing death, criminal negligence, criminal negligence causing bodily harm, causing death.

Bien que le Code criminel comporte déjà des dispositions prévoyant la saisie et la confiscation des produits de la criminalité, ces dispositions ne couvrent pas à l'heure actuelle le cas d'un profit tiré de la création par un criminel d'une oeuvre fondée sur la perpétration d'un acte criminel pour lequel il a été condamné.
Although we have provisions in our Criminal Code dealing with the seizure and forfeiture of the proceeds of crime, those provisions do not at present extend to cover the situation of a profit arising from the creation by a criminal of a work based on the offence for which he or she was convicted.