Vertaling van "criminel reflètent déjà " (Frans → Engels) :

Les normes de preuve qui sont déjà au Code criminel reflètent les valeurs de la société canadienne qui se sont développées au fil des années puis au fil des débats parlementaires et les débats des deux Chambres qui se sont développés suite à l'adoption du Code criminel.
The evidentiary standards already in the Criminal Code reflect the values of Canadian society, which have developed over the years and in the course of parliamentary debates and the debates of both Houses, which have developed as a result of the adoption of the Criminal Code.

Mme Larochelle : Je partage totalement votre avis, mais de toute façon les outils qui sont déjà enchâssés dans la partie XXIII du Code criminel permettent déjà aux tribunaux d'imposer des peines qui reflètent le degré de dangerosité du contrevenant, et ce, sans qu'on doive ajouter cette disposition qui risque d'entraîner des décisions arbitraires fondées sur l'application de la loi, mais qui sont incompatibles avec les objectifs de détermination de la peine et de la protection de la société.
Ms. Larochelle: I entirely share your view, but, in any case, the tools that are now entrenched in Part XXIII of the Criminal Code already enable the courts to impose penalties that reflect the offender's degree of dangerousness, without us having to add this provision, which might result in arbitrary decisions that are based on the application of the act but are incompatible with the objectives of sentencing and the protection of society.

Je pense que cette disposition reflète l'interdiction pénale en vigueur, qui existe déjà dans le Code criminel — et dans le Code criminel depuis l'adoption de l'AAAF, et ensuite le système de permis — c'est-à-dire l'interdiction du trafic illicite des armes à feu.
I think this provision mirrors the existing criminal prohibition, already in the Criminal Code — and in the Criminal Code since the introduction of the FAC, and then the licensing system — which is the prohibition on illegal trafficking of firearms.

Les dispositions actuelles du Code criminel reflètent déjà clairement le point de vue du gouvernement quant à la gravité de l'introduction par effraction et à son effet sur les victimes.
The existing provisions of the Criminal Code already clearly reflect the government's view of the gravity of the crime of breaking and entering and its effect on victims.

Même si le Code criminel du Canada interdit déjà la possession de biens criminellement obtenus, la possession simple ne reflète pas tout l'éventail de comportements criminels impliqués dans le trafic de biens volés.
Even though Canada's Criminal Code already prohibits the possession of property obtained by crime, simple possession does not adequately reflect the full range of criminal behaviour involved in trafficking in stolen property.