Bien que le Code criminel comporte déjà des dispositions prévoyant la saisie et la confiscation des produits de la criminalité, ces dispositions ne couvrent pas à l'heure actuelle le cas d'un profit tiré de la création par un criminel d'une oeuvre fondée sur la perpétration d'un acte criminel pour lequel il a été condamné.
Although we have provisions in our Criminal Code dealing with the seizure and forfeiture of the proceeds of crime, those provisions do not at present extend to cover the situation of a profit arising from the creation by a criminal of a work based on the offence for which he or she was convicted.