Traduction de «actuelles de notre code criminel couvrent » (Français → Anglais) :

En termes clairs, c'est simplement parce que les dispositions actuelles de notre Code criminel couvrent déjà ce type de criminalité.
The simple answer or reason is that our current criminal code provisions already criminalize this type of behaviour.

La première est que la définition actuelle, dans notre Code criminel, de ce que constitue un acte d'exploitation dans le cadre de la traite des personnes est trop étroite pour encourager les victimes à dénoncer et à faciliter le travail des procureurs et des policiers.
First, the Criminal Code's current definition of exploitation in the context of human trafficking is too narrow to encourage victims to speak out and facilitate the work of prosecutors and police officers.

Nous considérons que les dispositions actuelles du Code criminel couvrent déjà de façon plus que suffisante les productions visées par la nouvelle loi.
We submit that the existing provisions of the Criminal Code already more than adequately cover the material that this new legislation is intended to target.

Le Canada a respecté ses obligations internationales dans une période de crise, conformément à la résolution 1373 de l'ONU qui exigeait de tout État membre de prendre des mesures préventives, en allant même au-delà des dispositions actuelles de notre Code criminel visant les actes criminels.
Canada has met its international obligations in a time of crisis, as outlined by UN resolution 1373 requiring member states to take pre-emptive action, over and beyond what presently exists in our Criminal Code dealing with indictable offences.

La situation actuelle pose trois problèmes: premièrement, les règles en vigueur ne couvrent pas tous les domaines qui doivent être harmonisés pour faire fonctionner un marché intégré; deuxièmement, les codes nationaux sont souvent incompatibles les uns avec les autres et, troisièmement, ils sont souvent sans caractère juridiquement contraignant ou exécutoire.
The problem with the current situation is threefold: firstly the existing rules do not cover all areas that need to be harmonised in order to make an integrated market function, secondly the national codes are often not compatible with each other and thirdly they are often not legally binding or enforceable.

À ce sujet, notre groupe a évoqué une nouvelle fois le code de conduite, mais en l’absence d’un cadre légal, nous ne pouvons actuellement pas faire plus qu’inviter les États membres à agir dans l’esprit du code de conduite.
In this connection, our group made another reference to the code of conduct, but due to the lack of a legal framework, we can currently do no more than call on the Member States to act in the spirit of the code of conduct.

Cette disposition existe actuellement dans notre Code criminel: le député de Témiscamingue l'a rappelé à juste titre, tout à l'heure.
Such a provision already exists in our Criminal Code, as mentioned by the hon. member for Témiscamingue a short while ago.

Cela signifie que ce n'est pas tout l'ADN qui code pour les protéines. En réalité, il semble qu'une grande partie de notre ADN soit superflu et n'assume, à l'état actuel de nos connaissances, aucune fonction définie.
Not all DNA, then, codes for proteins and it seems in reality that much of it is superfluous and, according to our current understanding, has no discernible function.

- (EN) Dans quelle mesure le Commissaire est-il d'accord avec moi pour dire, d'une part, que la crise qui secoue actuellement la Macédoine trouve purement et simplement son origine dans les activités de groupes criminels qui cherchent à protéger leurs activités de contrebande et à tirer avantage de l'insécurité relative qui règne à la frontière avec la MKD et, d'autre part, que notre devoir est de renforcer la lutte contre ces criminels qui utilisent le thème des droits des minorités pour attiser les foyers de mécontentement et ainsi couvrir leurs activités ?
– To what extent would the Commissioner agree with me that the origins of the current crisis in Macedonia actually lie purely and simply with the activities of criminal gangs looking to protect their smuggling rackets and taking advantage of the weak security of the border with FYROM, and that what we need to do is to tighten up on those criminals who have used the issue of minority rights as fuel to keep the fires of discontent going in order to cover up their activities?