Traduction de «disposition existe actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

meilleure technique de maîtrise existant actuellement
best practical control technology currently available

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

niveau originel du sol [ niveau initial du sol | niveau initial | niveau primitif | niveau actuel | niveau existant | cote existante ]
existing ground level [ existing grade | preconstruction grade ]

en place [ acquis | actuel | existant | présent | en service ]
existing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, la jurisprudence des tribunaux de l'Union confirme qu'aucune des dispositions du règlement de base n'empêche d'ouvrir une nouvelle procédure antidumping en vertu de l'article 5 du règlement de base qui se limite à une seule entreprise dont il avait été constaté lors d'une autre procédure qu'elle n'avait pas pratiqué de dumping, mais pour laquelle il existe actuellement des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable (11).
In any event, the case-law of the Union courts confirms that none of the provisions of the basic Regulation prevents a new anti-dumping proceeding under Article 5 of the basic Regulation limited to one company found not dumping in another proceeding but for which there is currently prima facie evidence for injurious dumping (11).

C. considérant que l'utilisation de combustibles fossiles comme source d'énergie a entraîné une augmentation du taux de CO2 dans l'atmosphère et a contribué, de cette manière, au changement climatique à l'échelle mondiale; que l'Union européenne a fixé des objectifs pour la production d'énergie renouvelable d'ici à 2020 et qu'elle élabore actuellement un cadre d'action dans les domaines climatique et énergétique à l'horizon 2030; considérant que s'il existe actuellement des dispositions sur la production d'énergie à petite échelle (microgénération), elles sont dispersées dans plusieurs initiatives législatives et non législatives telles que la directive sur les énergies renouvelables ou la directive relative à l'efficacité énergétique;
C. whereas the use of fossil fuels as an energy source has increased the levels of CO2 in our atmosphere and thereby contributed to global climate change; whereas the EU has set targets for renewable energy generation for 2020 and is currently working on a framework for climate and energy policy for 2030; whereas provisions on small-scale energy generation (microgeneration) currently exist but are dispersed across various legislative and non-legislative initiatives such as the Renewable Energy Directive and the Energy Efficiency Directive;

Avec l’élargissement du champ d’application de la directive 2003/98/CE aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives, il y a lieu de tenir compte des divergences existant actuellement dans les États membres en ce qui concerne la numérisation des ressources culturelles, qui ne pourraient être valablement prises en considération par les dispositions actuelles de ladite directive relatives aux accords d’exclusivité.
Following the extension of the scope of Directive 2003/98/EC to libraries, including university libraries, museums and archives, it is appropriate to take into account current divergences in the Member States with regard to digitisation of cultural resources, which could not be effectively accommodated by the current rules of that Directive on exclusive arrangements.

souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;
Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;

54. souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression «circonstances exceptionnelles», ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une «circonstance exceptionnelle» et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;
54. Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;

54. souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;
54. Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;

2. considère que la transparence et l'accès aux documents constitue l'un des principaux moyens d'assurer la communication avec les citoyens concernant l'Union européenne et ses activités afin de combler le fossé qui existe actuellement; invite la Commission et la Présidence finlandaise à prendre les mesures nécessaires à la révision du règlement (CE) n°1049/2001, comme l'a demandé le Parlement, afin de garantir que les avis juridiques, positions et amendements soient mis à la disposition du public dans une base de données publique avant leur adoption définitive; considère que, en vue de la création d'une base de données commune, les bases de données publiques actuelles doivent être liées entre elles et rendues les plus conviviales possible; estime que la base de données PreLex qui permet de suivre le processus décisionnel entre les institutions pourrait être utilisée à cette fin;
2. Believes that transparency and access to documents is one of the main pillars for ensuring communication with citizens on the EU and its activities in order to bridge the gap that currently exists; invites the Commission and the Finnish Presidency to take the necessary steps to review Regulation (EC) No 1049/2001, as requested by Parliament, to ensure that legal opinions, positions and amendments are made public on a public database before their final adoption; believes that, with a view to creating a common database, the current public databases must be linked and made as user-friendly as possible; considers that the Prelex database on monitoring the decision-making process between institutions could be used to this end;

considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits et éliminés si les mêmes prescriptions sont applicables dans les États membres, dans un premier stade en complément des dispositions nationales existant actuellement et, ultérieurement, lorsque les conditions nécessaires seront réunies, en lieu et place de ces dispositions nationales;
Whereas these hindrances to the establishment and functioning of the common market can be reduced and eliminated if the same requirements apply in Member States, initially complementing national provisions in force and later, when the necessary conditions exist, replacing those provisions;

considérant qu'il existe actuellement dans toutes les régions de la Communauté des contrats écrits très détaillés, concernant la livraison de betteraves pour la fabrication de sucre ; que ces contrats prévoient entre autres des dispositions concernant le prix d'achat des betteraves, l'échelonnement des livraisons, les centres de ramassage, la réception des betteraves, la restitution éventuelle des pulpes et le paiement des betteraves ; que ces contrats contiennent en outre une série d'autres dispositions qui diffèrent d'une région à l'autre;
Whereas there are at present throughout the Community very detailed written contracts for the delivery of beet for sugar manufacture ; whereas such contracts contain, among others, provisions concerning the purchase price of beet, the staggering of deliveries, collection centres, the reception of beet, any return of the pulp and payment for beet ; whereas such contracts include, furthermore, other provisions which differ from one region to another;