Vertaling van "dispositions actuelles de notre code criminel couvrent " (Frans → Engels) :

En termes clairs, c'est simplement parce que les dispositions actuelles de notre Code criminel couvrent déjà ce type de criminalité.
The simple answer or reason is that our current criminal code provisions already criminalize this type of behaviour.

En 1995, le tueur en série John Martin Crawford a été inculpé sous trois chefs d'accusation de meurtre au premier degré et sera admissible à la libération conditionnelle après 15 ans en vertu de la vieille disposition dite de la lueur d'espoir, une disposition abominable de notre Code criminel.
In 1995 serial killer John Martin Crawford was charged with three counts of first degree murder and he will be eligible for parole after 15 years under the old faint hope clause, again, an abominable section of our Criminal Code.

Il peut invoquer la règle de la sanction réciproque et faire valoir qu'on ne peut le remettre à un tribunal international pour une infraction qui répond aux définitions des crimes qu'ont ces tribunaux. En conséquence, à cause de la règle de la sanction réciproque et à cause de la façon dont la Cour suprême du Canada a interprété les dispositions parallèles de notre Code criminel, nous nous retrouverions à contrevenir aux dispositions de ces tribunaux.
So the result would be that because of the double criminality rule and because of the way the Supreme Court of Canada has interpreted the parallel provisions in our Criminal Code, we would end up being in violation of these tribunal provisions.

Le Canada a respecté ses obligations internationales dans une période de crise, conformément à la résolution 1373 de l'ONU qui exigeait de tout État membre de prendre des mesures préventives, en allant même au-delà des dispositions actuelles de notre Code criminel visant les actes criminels.
Canada has met its international obligations in a time of crisis, as outlined by UN resolution 1373 requiring member states to take pre-emptive action, over and beyond what presently exists in our Criminal Code dealing with indictable offences.

Cette disposition existe actuellement dans notre Code criminel: le député de Témiscamingue l'a rappelé à juste titre, tout à l'heure.
Such a provision already exists in our Criminal Code, as mentioned by the hon. member for Témiscamingue a short while ago.