Traduction de «vigueur ne couvrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelque 200 textes de législation environnementale communautaire, dont plus de 140 directives, sont en vigueur et couvrent presque tous les domaines de la politique de l'environnement.
Approximately 200 pieces of EC environmental legislation, including more than 140 directives, are currently in force, covering almost all areas of environmental policy.

Les données couvrent toutes les activités économiques définies dans la version en vigueur de la nomenclature statistique des activités économiques dans l’UE (NACE)*, à l’exception des activités des ménages en leur qualité d’employeurs et de celles des organisations et organismes extraterritoriaux.
The data cover all economic activities defined by the common classification system for economic activities in the EU’s NACE* in force, except for the activities of households as employers and the activities of overseas organisations and bodies.

B. constatant que les instruments de défense commerciale (IDC) de l'Union ne couvrent qu'un faible pourcentage de l'ensemble des importations de l'Union depuis la Chine. Les données mises à jour le 20 mars 2014 montrent que, bien que 52 mesures antidumping et 3 mesures antisubventions soient en vigueur dans l'Union contre les importations chinoises, l'ensemble des mesures de protection couvrent moins de 2 % des importations totales de l'Union depuis la Chine;
B. whereas the EU’s trade defence instruments (TDIs) cover only a small percentage of its total imports from China; whereas figures updated to 20 March 2014 show that although 52 anti-dumping measures and 3 anti-subsidy measures have been imposed in the EU on Chinese imports, protective measures as a whole cover less than 2% of the EU’s total imports from China;

10. recommande que les travailleurs engagés dans le cadre de conditions de travail atypiques bénéficient des directives de l'UE en vigueur qui couvrent les catégories de travailleurs de l'UE, notamment la ’directive temps de travail’ (93/104/CE), la ’directive relative au travail intérimaire’ (2008/104/CE), la ’directive sur le travail à temps partiel’ (97/81/CE) ainsi que la ’directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée’ (1999/70/CE);
10. Recommends that workers on atypical contracts be covered by existing EU directives that cover worker categories within the EU, including the Working Time Directive(93/104/EC), the directive on temporary agency work(2008/104/EC), the directive on part-time work (97/81/EC) and the Council Directive concerning the framework agreement on fixed-term work (1999/70/EC);

10. recommande que les travailleurs engagés dans le cadre de conditions de travail atypiques bénéficient des directives de l'UE en vigueur qui couvrent les catégories de travailleurs de l'UE, notamment la "directive temps de travail" (1993/104/CE), la "directive relative au travail intérimaire" (2008/104/CE), la "directive sur le travail à temps partiel" (1997/81/CE) ainsi que la "directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée" (1999/70/CE);
10. Recommends that workers on atypical contracts be covered by existing EU directives that cover worker categories within the EU, including the Working Time Directive(1993/104/EC), the directive on temporary agency work(2008/104/EC), the directive on part-time work (1997/81/EC) and the Council Directive concerning the framework agreement on fixed-term work (1999/70/EC);

La situation actuelle pose trois problèmes: premièrement, les règles en vigueur ne couvrent pas tous les domaines qui doivent être harmonisés pour faire fonctionner un marché intégré; deuxièmement, les codes nationaux sont souvent incompatibles les uns avec les autres et, troisièmement, ils sont souvent sans caractère juridiquement contraignant ou exécutoire.
The problem with the current situation is threefold: firstly the existing rules do not cover all areas that need to be harmonised in order to make an integrated market function, secondly the national codes are often not compatible with each other and thirdly they are often not legally binding or enforceable.

Il existe encore beaucoup à faire en matière de non-discrimination, compte tenu de l'hostilité répandue vis-à-vis des Tziganes et des insuffisances dans l'application des réglementations en vigueur, qui soit ne couvrent pas certains aspects, comme la discrimination multiple, soit s'avèrent inadéquates lors de leur application.
There is a lot to achieve regarding non-discrimination, considering the widespread anti-gypsyism and the insufficient implementation of existing regulations, which either don’t cover certain areas - such as multiple discrimination - or they prove to be inadequate when implemented.

Plus particulièrement, la Communauté européenne déclare que les instruments juridiques en vigueur ne couvrent pas totalement l'exécution des obligations découlant de l'article 9, paragraphe 3, de la convention, puisqu'ils concernent des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques autres que les institutions de la Communauté européenne visées à l'article 2, paragraphe 2, point d), de la convention et que, par conséquent, ses États membres sont responsables de l'exécution de ces obligations à la date d'approbation de la convention par la Communauté européenne et le resteront jusqu'à ce que la Communauté, exerçant les compétences qui lui sont conférées par le traité CE, adopte des dispositions de droit communautaire portant sur l'exécution de ces obligations.
In particular, the European Community also declares that the legal instruments in force do not cover fully the implementation of the obligations resulting from Article 9(3) of the Convention as they relate to administrative and judicial procedures to challenge acts and omissions by private persons and public authorities other than the institutions of the European Community as covered by Article 2(2)(d) of the Convention, and that, consequently, its Member States are responsible for the performance of these obligations at the time of approval of the Convention by the European Community and will remain so unless and until the Community, in the exercise of its powers under the EC Treaty, adopts provisions of Community law covering the implementation of those obligations.

Ces lignes directrices, qui visent à préciser certaines définitions et ainsi à éviter d'éventuelles divergences d'interprétation et d'application de la directive [4], sont entrées en vigueur au 1er janvier 1999 et couvrent par conséquent la période de référence (1999-2000) du présent rapport.
These guidelines, which are intended to clarify certain definitions so as to avoid differences of interpretation and application of the Directive [4], entered into force on 1 January 1999 and therefore cover the reference period (1999-2000) of this report.