Traduction de «actuellement établie sera modifiée » (Français → Anglais) :

Selon les renseignements communiqués par les autorités polonaises, la société justifie l'acquisition des actifs du chantier naval de Gdynia d'un point de vue économique par le fait qu'elle prévoit que l'affectation des terrains sur lesquels elle est actuellement établie sera modifiée conformément au décret no XVII/400/08 du conseil municipal de Gdynia du 27 février 2008 concernant l'approbation de l'«étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire communal de Gdynia» (ci-après l'«étude») et que la zone, actuellement industrielle, sera affectée aux commerces et aux services (affection «non industrielle» ou «commerciale»).
According to the Polish authorities, the business rationale for acquiring Gdynia Shipyard’s assets was based on the assumption that the area where Nauta is currently located would be redefined as a business and services (‘non-industrial’ or ‘commercial’) area instead of an industrial one pursuant to Gdynia City Council Resolution No XVII/400/08 dated 27 February 2008 approving the urban development study for Gdynia (‘the study’).

M. Ian MacKay: Tout règlement pris par le ministre aux termes de la proposition actuelle qui sera modifiée par le projet de loi sera assujetti à la Loi sur les textes réglementaires et devra être publié dans la partie I de la Gazette. C'est ainsi qu'on suscite une consultation publique sur un règlement que propose le gouvernement.
Mr. Ian MacKay: Any regulation made by the minister under the existing proposal as it will be amended by the bill will be subject to the Statutory Instruments Act and would have to be published in part I. That's the process whereby you have public consultation on a proposed regulation.

La formule selon laquelle les prestations de retraite sont intégrées au RPC ou au RRQ sera modifiée en faveur des participants aux régimes: pour offrir une meilleure assurance-vie et pour que le régime de pensions des fonctionnaires soit conforme à l'avis des tribunaux, les dispositions des principaux régimes, y compris des régimes de pension des députés, relatives aux prestations aux survivants seront modifiées de manière à ce que les partenaires de même sexe aient droit aux prestations actuellement accordées aux conjoints de fait de sexe opposé.
The formula by which the plan benefits are integrated with the CPP or the QPP will be changed in the plan member's favour; life insurance to ensure the government's pension package for its employees, in keeping with the opinions of the courts; the issue of survivors' benefits under the major plans, including the pension plans for members of parliament, will be amended to extend survivors' benefits to same sex partners on the same basis as survivors' benefits are now available to opposite sex partners in a common law relationships.

Par conséquent, je vais vous expliquer la relation actuellement établie, qui a changé au mois de novembre et qui sera maintenue, à mon avis, avec ou sans le projet de loi, moyennant quelques modifications mineures dont je parlerai dans une minute.
So what I'm going to explain to you is the current relationship that changed last November and will carry on, I believe, regardless of the bill, with some minor changes, which I'll go into in a minute.

On a dit à maintes reprises en comité, et on a tenté plusieurs fois de corriger ses chiffres, que la limite est actuellement établie à 250 milliards de dollars, et non pas à 200 milliards, et sera augmentée à 300 milliards de dollars.
It was repeatedly stated in committee, and we repeatedly attempted to correct her numbers, that it is presently at $250 billion, not $200 billion, and will go to $300 billion.

L’arsenal de règles détaillées encadrant actuellement les contrôles officiels sur les résidus de médicaments vétérinaires sera abrogé pour que soit établie, dans le même cadre législatif, une réglementation davantage fondée sur les risques, mais toujours soucieuse de la protection de la santé.
The current detailed set of rules applicable to official controls on residues of veterinary medicines will be repealed to allow this area to be regulated in a more risk-based, but still health-protective way, under the same legislative framework.

Une fois que la liste prioritaire PE sera établie, il sera possible de recenser les substances figurant déjà sur des listes de priorités ou susceptibles d'être inscrites sur des listes ultérieures suivant la méthode prescrite par la législation actuelle.
Once an ED priority list has been established, it will be possible to identify those substances, which already feature on priority lists or which may be included in subsequent priority lists using the methodology agreed under existing legislation.

La législation sera révisée et modifiée si nécessaire pour la rendre plus cohérente, plus complète et plus actuelle.
Legislation will be reviewed and amended as necessary in order to make it more coherent, comprehensive and up-to-date.

La procédure actuelle, qui permet de rendre le respect des normes obligatoire dans certaines circonstances, sera modifiée de manière à prévoir une période de consultation publique avant qu une décision ne soit prise.
The existing procedure, whereby standards can be made compulsory under certain circumstances, would be modified to include a persod of public consultation before any decision was taken.

En outre, la formulation des annexes C et D en ce qui concerne les National/Scottish Vocational Qualifications au Royaume-Uni sera modifiée en fonction de la terminologie actuellement utilisée dans la législation britannique concernée.
Furthermore, the wording of Annex C and D regarding "National/Scottish Vocational Qualifications" in the UK shall be adapted to the terminology presently used in the relevant national law.