Vertaling van "actuellement aux règlements que vous pourriez déposer " (Frans → Engels) :

Toutefois, si vous pensez que oui et si c'est l'avis de votre ministère, ma prochaine question est celle-ci : Réfléchissez-vous actuellement aux règlements que vous pourriez déposer pour donner effet à la partie VII?
However, if you think yes, and if your department thinks yes, my next question is: Are you giving any thought to regulations that you might bring in to give effect to Part VII?

Question 11 : D'après vous, convient-il de créer une règle spéciale pour les locations de vacances de courte durée, à l'instar de celle qui figure à l'article 22 1, alinéa 2 du Règlement "Bruxelles I", ou le mécanisme actuel est-il satisfaisant ?
Question 11: Do you believe one should create a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22(1) of the Brussels I Regulation, or do you consider the present solution satisfactory?

Cela découle d'inquiétudes exprimées un peu plus tôt. En théorie, vous pourriez déposer votre règlement et, sept jours plus tard, il entrerait en vigueur.
Theoretically, you could come in, do your deposit, and it's law seven days later.

1. Les montants déposés au titre de droits antidumping provisoires en vertu du règlement (UE) no 1071/2012 sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique, relevant de la norme ISO DIN 13, et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010) et originaires de la RPC et de Thaïlande, sont perçus définitivement.
1. Amounts secured by way of provisional anti-dumping duties pursuant to Regulation (EU) No 1071/2012 on imports of threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron, excluding bodies of compression fittings using ISO DIN 13 metric thread and malleable iron threaded circular junction boxes without having a lid, currently falling within CN code ex 7307 19 10 (TARIC code 7307191010) and originating in the PRC and Thailand, shall be definitively collected.

Compte tenu de la capacité technique actuelle au Portugal, qui avait déjà été renforcée dans la perspective du «plan d'action», cette situation a eu pour conséquence que les agriculteurs n'ont pas toujours été en mesure de déposer les demandes d'aide uniques concernant le Portugal continental et Madère dans les délais prévus à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 et à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1121/2009.
Given the existing technical capacity in Portugal, which had already been enlarged in anticipation of the implementation of the "Action Plan", this situation has affected the ability of applicants to submit single aid applications for Mainland Portugal and Madeira within the time limits provided for in Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 and Article 35(2) of Regulation (EC) No 1121/2009.

Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement (UE) no 473/2010 de la Commission sur les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis sont définitivement perçus au taux du droit compensateur définitif institué par l’article 1er.
The amounts secured by way of provisional countervailing duty pursuant to Commission Regulation (EU) No 473/2010 on imports of polyethylene terephthalate having a viscosity number of 78 ml/g or higher, according to the ISO Standard 1628-5, currently falling within CN code 3907 60 20 and originating in Iran, Pakistan and the United Arab Emirates, shall be definitively collected at the rate of the definitive countervailing duty imposed pursuant to Article 1.

M. Volpe: Monsieur le Président, je me demandaise si vous pourriez demander le consentement unanime de la Chambre pour que le Règlement que j'ai déposé il y a un moment soit renvoyé au Comité de la santé.
Mr. Volpe: Mr. Speaker, I wonder if there would be unanimous consent to refer the regulations I tabled a few moments ago to the Standing Committee on Health.

Le but de l'entente concernant les changements apportés au Règlement était d'accorder aux membres du comité suffisamment de temps pour présenter des amendements au moment de l'étude article par article (1040) Par conséquent, monsieur le Président, je vous demanderais de réfléchir très sérieusement au précédent qui est créé ici, pour déterminer si les droits des députés sont protégés, en vertu des dispositions actuelles du Règlement, dans le cadre de cette nouvelle procédure.
The spirit of the agreement to change the standing orders was so that amendments could be brought forward at committee and that proper time could be taken to deal with the clause by clause study (1040 ) Mr. Speaker, on that basis I ask you to consider very carefully what precedent is being established here, whether or not the rights of members are protected under the standing orders as they now stand in light of this new procedure.

La deuxième préoccupation vient de ce qu'après avoir effectué des paiements, à la fin du cycle de compensation et de règlement—et évidemment, il faut parler de compensation et de règlement parce que, comme vous le savez, le paiement peut être tiré sur une institution financière et moi, le bénéficiaire de ce paiement, je le dépose dans une autre, ce qui signifie que la première institution financière doit de l'argent à la seconde—cela représente un risque important qui survient du jour au lendemain puisqu'en vertu du système actuel, le règlement ne s'effectue que le lendemain.
The second aspect of concern is that as a result of making payments, at the end of the clearing and settlement cycle—and of course we get into clearing and settlement because, as you know, the payment may be drawn on one financial institution and I, as the receiver of that payment, deposit it in another, so this financial institution owes this financial institution money—there's a fair amount of exposure that builds up overnight, because under the existing system settlement doesn't take place until the next day.