Vertaling van "montants déposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport des montants déposés - Détail imputé
Deposit Cash Report - Applied Detail

Rapport des montants déposés
Deposited Cash - Applied Detail Report

Rapport des montants déposés - Détail ouverture
Deposit Cash Report - Open Detail

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette demande est présentée par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.
The application shall be submitted via the Member State in the territory of which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to collect the amounts secured by way of provisional duty.

Cette demande est soumise par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.
The application shall be submitted via the Member State of the territory in which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to collect the amounts secured by way of provisional duty.

Les montants déposés au-delà du montant des droits antidumping définitifs sont libérés.
The amounts secured in excess of the amount of the definitive anti-dumping duties shall be released.

Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire devraient être définitivement perçus, tandis que les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif devraient être libérés.
Where the definitive duties are higher than the provisional duties, only the amounts secured at the level of provisional duties should be definitively collected, while the amounts secured in excess of the definitive rate of anti-dumping duties should be released.

Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire devraient être définitivement perçus, tandis que les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif devraient être libérés,
Where the definitive duties are higher than the provisional duties, only the amounts secured at the level of the provisional duties should be definitively collected, while the amounts secured in excess of the definitive rate of anti-dumping duties should be released,

Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .
Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .

Cette demande est soumise via l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.
The application shall be submitted via the Member State of the territory in which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to collect the amounts secured by way of provisional duty.

Cette demande est présentée via l’État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.
The application shall be submitted via the Member State in the territory of which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to collect the amounts secured by way of provisional duty.