Toutefois, si vous pensez que oui et si c'est l'avis de votre ministère, ma prochaine question est celle-ci : Réfléchissez-vous actuellement aux règlements que vous pourriez déposer pour donner effet à la partie VII?
However, if you think yes, and if your department thinks yes, my next question is: Are you giving any thought to regulations that you might bring in to give effect to Part VII?
