Vertaling van "déposer votre règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur les envois de la poste aux lettres déposés à l'étranger
Posting Abroad of Letter-Post Items Regulations

Règlement sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières
Financial Institutions Depositors Compensation Regulations

Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (avis aux déposants)
Exemption from Deposit Insurance By-law (Notice to Depositors)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John McKay: Êtes-vous prêts à déposer votre règlement et votre annexe d'infractions avec le projet de loi C-69?
Mr. John McKay: Are you prepared to table your regs and your schedule of offences with Bill C-69?

Cela découle d'inquiétudes exprimées un peu plus tôt. En théorie, vous pourriez déposer votre règlement et, sept jours plus tard, il entrerait en vigueur.
Theoretically, you could come in, do your deposit, and it's law seven days later.

Ceci est important pour l'ouverture, la transparence, l'accès ouvert et en particulier l'égalité des genres, pour lesquels votre rapporteur a déposé des amendements en vue d'exécuter les dispositions relatives à l'égalité des genres de l'article 15 du règlement Horizon 2020.
This is important concerning openness, transparency, open access and in particular gender equality, on which your Rapporteur has tabled amendments to put into effect the provisions on gender equality of article 15 of the Horizon 2020 regulation.

Par conséquent, votre rapporteur souhaiterait, dans la poursuite des travaux, mettre davantage l'accent sur les répercussions du règlement MIF pour les entreprises non financières – si nécessaire en déposant des amendements à ce sujet à un stade ultérieur.
Therefore your Rapporteur would in further deliberations focus more - and if necessary, table respective amendments at a later stage - on impacts of the MiFIR regulation to the non-financial firms.

Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission dans les prochains mois.
Your rapporteur considers that it would be more advisable to table amendments of substance to Regulation 883/2004 on the coordination of social security systems, and in particular to the substance of Annex XI (Bozkurt report), and to the proposal for a regulation fixing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security systems (Lambert report) which should be discussed in our committee some time in the next few months.

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

La Direction de la recherche parlementaire m'a informé qu'en dépit de votre sévère mise en garde et de vos directives explicites, le ministre de la Justice a, à quatre autres reprises, omis de déposer une déclaration énonçant les raisons pour lesquelles il n'a pas déposé son règlement devant les deux chambres du Parlement, comme l'exige le paragraphe 119(4) de la Loi sur les armes à feu.
The parliamentary research branch has informed me that despite your stern warning and contrary to your explicit instructions, the justice minister has on four more occasions failed to table his statement of reasons for avoiding the laying of his regulations before Houses of Parliament, as required by subsection 119(4) of the Firearms Act.

Votre rapporteur est consciente de la nécessité de garantir que les amendements déposés à chaque proposition de règlement présentent la cohérence nécessaire avec ceux déposés aux deux autres et que l'approche globale est cohérente avec celle que la Commission adoptera pour le règlement cadre pour lequel M. Fava est rapporteur.
Your rapporteur is mindful of the need to ensure that amendments proposed for each draft regulation are consistent with those proposed for the other two and that the overall approach is consistent with that which the Committee will adopt for the framework regulation for which Mr Fava is rapporteur.

Le huitième rapport de votre Comité, qui a été déposé au Sénat le 10 avril 2003, était un rapport intérimaire sur l'Initiative du gouvernement en matière d'éthique — qui comprenait les documents « Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence » et « Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997 » — qui avait été renvoyée à votre Comité le 4 février 2003.
Your Committee's Eighth Report, which was tabled in the Senate on April 10, 2003, was an interim report on the Government's ethics initiative — consisting of " Proposals to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner) and other Acts as a consequence'' and " Proposals to amend the Rules of the Senate and the Standing Orders of the House of Commons to implement the 1997 Milliken-Oliver Report'' — which had been referred to your Committee on February 4, 2003.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par votre comité au cours de la première session de la quarante et unième législature :
Your committee, which was authorized by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination and consideration of such matters as were referred to it, tables, pursuant to rule 12-26(2), the following report on expenses incurred for that purpose during the First Session of the Forty-first Parliament: