Traduction de «mesure de déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer une action en mesures accessoires [ introduire une action en mesures accessoires ]
file an action for corollary relief

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le Conseil peut décider d’accorder des prorogations de délai aux gouvernements signataires qui ne sont pas en mesure de déposer leurs instruments avant cette date.
However, the Council may decide to grant extensions of time to signatory Governments which are unable to deposit their instruments by that date.

Les États membres sont tenus de garantir aux personnes le droit de déposer une demande d'asile, et de veiller à ce que les autorités compétentes soient en mesure de faciliter l'accès à la procédure aux personnes qui souhaitent déposer une demande.
Member States are required to provide for the right to apply for asylum and ensure that the relevant authorities are able to facilitate access to the procedure for persons who wish to make an application.

1. Si une contrepartie centrale n’est pas en mesure de déposer les instruments visés à l’article 45 ou ceux qui lui sont fournis en tant que marges, contributions au fonds de défaillance ou contributions à d’autres ressources financières, que ce soit par transfert de titres ou en tant que sûreté réelle, auprès de l’opérateur d’un système de règlement de titres qui garantit la protection totale de ces instruments, ces instruments financiers sont déposés auprès de l’une des entités suivantes:
1. If a CCP is unable to deposit the financial instruments referred to in Article 45 or those posted to it as margins, default fund contributions or contributions to other financial resources, both by way of title transfer and security interest, with the operator of a securities settlement system that ensures the full protection of those instruments then such financial instruments shall be deposited with any of the following:

Compte tenu de la capacité technique actuelle au Portugal, qui avait déjà été renforcée dans la perspective du «plan d'action», cette situation a eu pour conséquence que les agriculteurs n'ont pas toujours été en mesure de déposer les demandes d'aide uniques concernant le Portugal continental et Madère dans les délais prévus à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 et à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1121/2009.
Given the existing technical capacity in Portugal, which had already been enlarged in anticipation of the implementation of the "Action Plan", this situation has affected the ability of applicants to submit single aid applications for Mainland Portugal and Madeira within the time limits provided for in Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 and Article 35(2) of Regulation (EC) No 1121/2009.

Si le système de garantie des dépôts est sollicité simultanément pour utiliser ses moyens financiers disponibles aux fins prévues à l’article 92 ou aux fins du paragraphe 1 du présent article, et pour le remboursement de déposants en vertu de la directive 94/19/CE, et que les moyens financiers disponibles sont insuffisants pour satisfaire l’ensemble de ces demandes, le remboursement des déposants en vertu de la directive 94/19/CE et les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article sont prioritaires sur les paiements effectués aux fins prévues à l’article 92 de la présente directive.
If the deposit guarantee scheme is, at the same time, requested to use its available financial means for the purposes specified in Article 92 or for the purpose of the first paragraph of this Article, and for the repayment of depositors under Directive 94/19/EC, and the available financial means are insufficient to satisfy all these requests, priority shall be given to the repayment of depositors under Directive 94/19/EC and to the actions specified under paragraph 1 of this Article, over the payments for the purposes provided for in Article 92 of this Directive.

6. Les États membres peuvent décider que les moyens financiers disponibles peuvent également servir à financer des mesures destinées à préserver l’accès des déposants aux dépôts garantis, y compris le transfert des actifs et des passifs et le transfert des dépôts de la clientèle, dans le cadre de procédures nationales d’insolvabilité, à condition que les coûts supportés par le SGD ne dépassent pas le montant net de l’indemnisation des déposants garantis dans l’établissement de crédit concerné.
6. Member States may decide that the available financial means may also be used to finance measures to preserve the access of depositors to covered deposits, including transfer of assets and liabilities and deposit book transfer, in the context of national insolvency proceedings, provided that the costs borne by the DGS do not exceed the net amount of compensating covered depositors at the credit institution concerned.

Eu égard au coût occasionné par la défaillance d’un établissement de crédit pour l’économie dans son ensemble et à ses répercussions négatives sur la stabilité financière et sur la confiance des déposants, il convient non seulement de prévoir un mécanisme de remboursement des déposants, mais aussi de laisser aux États membres suffisamment de souplesse pour que les SGD puissent mettre en œuvre des mesures visant à réduire la probabilité de créances futures sur les SGD.
In view of the costs of the failure of a credit institution to the economy as a whole and its adverse impact on financial stability and the confidence of depositors, it is desirable not only to make provision for reimbursing depositors but also to allow Member States sufficient flexibility to enable DGSs to carry out measures to reduce the likelihood of future claims against DGSs.

3. Si, à cette date, un ou plusieurs États membres ne sont pas en mesure de déposer leurs instruments de ratification, la Communauté et les autres États membres peuvent poursuivre le dépôt.
3. If, at that date, one or more Member States are not in a position to deposit their instruments of approval, the Community and the other Member States may proceed with the deposit.

Ainsi, la Cour des comptes, la Banque centrale européenne et le Comité des régions sont en mesure de déposer des recours en annulation contre les actes européens qui porteraient atteintes à leurs prérogatives.
The Court of Auditors, the European Central Bank and the Committee of the Regions may bring actions against European acts which, in their view, undermine their prerogatives.