Vertaling van "actuelle soient maintenues " (Frans → Engels) :

Toutefois, notre point de vue est que si une institution a actuellement une structure conforme à la loi et se situe dans ce créneau, alors, pourvu que les autres sauvegardes actuellement en place soient maintenues et continuent d'être considérées comme satisfaisantes par l'autorité réglementaire, l'imposition d'une nouvelle règle dans le système ne devrait pas obliger cette institution à faire peau neuve pour pouvoir survivre.
Our view, however, was that if an institution presently has a structure that conforms to the law and is in that zone, then, provided the other safeguards presently in place are maintained and continue to be viewed as satisfactory by the regulator, the imposition of a new rule in the system ought not to require them to change their skin as the price of staying in business.

25. invite la Commission à veiller à ce que les dérogations concédées à des fins journalistiques prévues à l'article 9 de l'actuelle directive relative à la protection des données soient maintenues et que tous les efforts soient déployés pour évaluer la nécessité d'étendre ces dérogations à la lumière de toutes les nouvelles dispositions afin de protéger la liberté de la presse;
25. Calls on the Commission to ensure that the exceptions allowed for journalistic purposes in Article 9 of the current Data Protection Directive are maintained and that every effort is made to evaluate the need to develop those exceptions further in the light of any new provisions in order to protect the freedom of the press;

La Commission propose également que les mesures actuelles de stockage privé de l'huile d'olive soient maintenues telles quelles, en tant que filet de sécurité, mais que les restitutions liées tant aux exportations qu'à la fabrication de certains aliments en conserve soient supprimées.
The Commission also proposes that the current private storage measures for olive oil should be kept intact, as a safety net mechanism, but that the refunds relating both to export and to manufacture of certain preserved food should be repealed.

Je tiens tout d’abord à ce que les règles nationales de protection des travailleurs soient maintenues tant que les normes communautaires seront moins strictes et, ensuite, à ce que les normes communautaires actuellement proposées soient améliorées.
I am concerned firstly with the retention of national protective measures for workers while EU standards are not as strict, and secondly with the improvement of the EU standards now being proposed.

Bien qu'en règle générale, les amendements réduiront à 25 p. 100 les exigences en matière de résidence pour les conseils d'administration des compagnies assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pour les secteurs économiques assujettis à d'autres politiques et lois fédérales qui imposent des restrictions à la propriété, tels que les domaines des transports et des télécommunications, la Loi canadienne sur les sociétés par actions continuera d'imposer que les exigences en matière de résidence plus élevées qui existent dans la loi actuelle soient maintenues pour ces compagnies.
Although, as a general rule, the amendments will reduce the residency requirements for boards of CBCA companies to 25 per cent, for those economic sectors in which other federal legislation and policies impose ownership restrictions, such as the transportation and telecommunications sectors, the CBCA will continue to require that the higher board residency requirements now existing in current legislation be maintained for those companies.

Il est également possible que la fourniture d'énergie et de carburants doive être exclue du champ d'application de cette directive ; de cette manière, l'état des choses actuel serait maintenu, y compris dans un contexte où le niveau de libéralisation n'est pas le même dans toute l'Union européenne, et on évite que ne se produise l'effet - que j'ai décrit au début de mon intervention - où des régies municipales et des entreprises délocalisées soient traitées différemment.
The other states that the supply of energy and fuel shall be excluded from the scope of this Directive, thus maintaining the current status quo against the background of the varying states of liberalisation prevailing in the European Union, and avoiding the situation I described at the beginning of my speech in which operations belonging to municipalities are treated differently from contracted-out enterprises.

Toutefois, à supposer que les autres activités relevant de la rubrique 3 soient maintenues à leur niveau actuel, la part des coûts de RDT resterait pratiquement inchangée par rapport au niveau actuel (cf. tableau ci-dessous).
However, assuming that other activities under heading 3 are maintained at the current level, the share of RTD costs would remain virtually unchanged if compared to the current level (see table below).

Nous devons continuer à garantir que les régions les plus pauvres qui bénéficient actuellement d'une aide structurelle ne soient pas négligées à l'avenir et que les initiatives communautaires, telles qu'Interreg et URBAN, soient maintenues.
We must continue to ensure that the poorer regions that presently receive structural aid are not mistreated in the future and that Community initiatives, such INTERREG and URBAN, are retained.

Comme ces aides ne contribuent pas à la promotion d'un objectif définissable quelconque qui soit de l'intérêt de la Communauté, et étant donné leur importance croissante, on ne peut pas s'attendre à ce qu'elles soient maintenues, automatiquement, dans leur forme actuelle.
Because such aids do not promote any recogniseable objective in the Community interest and because of their increasing importance these aids can not be expected to continue automatically in their present form.

Il convient également d'examiner avec attention l'approche actuelle en matière de règles d'origine afin d'assurer qu'elles restent praticables et que des contraintes telles que les coûts de mise en conformité soient maintenues à un niveau acceptable.
Careful consideration needs to be given, too, to the existing approach towards rules of origin in order to ensure that the rules remain workable and that burdens such as compliance costs are kept to an acceptable level.