Vertaling van "actuel ne fournit aucune protection " (Frans → Engels) :

Pourtant, selon mes électeurs de Cambridge, la Loi sur la concurrence ne fournit aucune protection au consommateur quand il s'agit de l'industrie de pétrole.
However based on what I have been hearing from my constituents in Cambridge, the Competition Act is not protecting consumers in the case of the gas industry.

Nous ne croyons pas du tout que le régime de propriété intellectuelle canadien actuel n'offre aucune protection adéquate au chapitre des organisations olympiques et des marques liées aux Jeux olympiques; cela dit, nous croyons que le projet de loi permettra probablement aux organisations olympiques, aux commanditaires et à ceux qui bénéficieront de cette mesure législative de se réclamer d'une protection spéciale.
We frankly disagree that the current intellectual property regime in Canada does not give adequate protection to the Olympic organizations and the Olympic marks. That said, we think the bill will probably permit Olympic organizations, sponsors and those who will benefit from the bill to say they have special protection.

s’engage, conformément à l’actuelle politique commerciale européenne, à ce qu’aucun accord commercial de l’UE n’entraîne une réduction du niveau de protection des consommateurs, des travailleurs, de l’environnement ou de protection sociale actuellement garanti dans l’Union européenne, ni ne limite la capacité de l’UE et des États membres à prendre ultérieurement des mesures pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique en fonction du niveau de protection qu’ils jugent approprié.
in line with existing EU Trade policy, pledges that no EU trade agreement will lead to lower levels of consumer, environmental or social and labour protection than offered today in the European Union, nor will they constrain the ability of the EU and Member States to take measures in the future to achieve legitimate public policy objectives on the basis of the level of protection they deem appropriate.

Actuellement, aucun système européen ne garantit la protection des IG.
There is currently no overall EU system that guarantees GI protection.

Le projet de loi C-31 actuel ne fournit aucun mécanisme semblable pour de nombreuses catégories de réfugiés.
Bill C-31, as it stands, does not provide that for many categories of refugees.

Lorsque Olivia Talbot d'Edmonton a été tuée par balle en novembre 2005, son fils à naître âgé de 27 semaines, Lane fils, est mort lui aussi. Toutefois, comme la loi actuelle ne prévoit aucune protection juridique pour les enfants à naître, aucune accusation n'a pu être portée concernant la mort du bébé Lane.
When Olivia Talbot of Edmonton was shot and killed in November 2005, her 27-week old unborn son, Lane Jr., also died, but because he had no legal protection and there is no legal protection for unborn children in the law today, no charge was laid in regard to that death.

L'enfant de 27 semaines qu'elle portait, un garçon qu'elle voulait appeler Lane fils, est mort lui aussi. Toutefois, comme la loi actuelle ne prévoit aucune protection juridique pour les enfants à naître, aucune accusation n'a pu être portée concernant la mort du bébé Lane.
Her 27 week unborn son, Lane, Jr., also died, but because no legal protection for unborn children is in place, today no charge could be laid on behalf of baby Lane.

6. Sans préjudice d’une décision d’une autorité judiciaire ou d’une autorité compétente interdisant la prise en charge d’animaux, un certificat de compétence, y compris un certificat temporaire, n’est délivré que si le candidat fournit une déclaration écrite indiquant qu’il n’a commis aucune infraction grave à la législation communautaire et/ou à la législation nationale en matière de protection des animaux au cours des trois ans qui précèdent la date à laquelle la demande de certificat est introduite.
6. Without prejudice to a decision by a judicial authority or by a competent authority prohibiting the handling of animals, certificates of competence, including a temporary certificate of competence, shall only be issued if the applicant provides a written declaration stating that he/she has committed no serious infringement of Community law and/or national law on the protection of animals in the three years preceding the date of application for such a certificate.

C'est une différence notable par rapport à la situation actuelle, dans laquelle il est établi que la majorité des demandeurs d'asile n'ont besoin d'aucune forme de protection internationale.
This is significantly different to the current situation where a majority of the persons applying for asylum are not found to require any form of international protection.

Parmi ceux qui ont ratifié les conventions (à ce jour, treize États membres ont ratifié la convention SID, et dix la convention de Naples II), aucun ne recourt actuellement aux formes spéciales de coopération prévues par Naples II ni ne fournit de données à la base de données SID troisième pilier, alors que les pays ayant procédé à la ratification pourraient provisoirement appliquer ces conventions.
Of those Member States who have ratified the Conventions (currently 13 have ratified the CIS Convention, and 10 Naples II), none currently apply the special forms of co-operation provided for in Naples II or provide data for the third-pillar CIS database, in spite of the fact that those who have ratified could provisionally apply these Conventions.